Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 72

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
2. Quelles activités sont autorisées pour un expert-comptable ?
Bonnes réponses :
a/ Loueur en meublé professionnel
b/ Loueur en meublé non professionnel
c/ Juge
g/ Auteur d'ouvrages sur la vente d'objets d'occasion sur Internet
Source : Ord. 1945, art. 22
Remarque : un expert-comptable peut être juge mais il ne doit pas juger les affaires qui intéressent ses
clients afin d'éviter tout conflit d'intérêt. Les activités d'agent sportif, de syndic professionnel d'immeuble,
d'agent immobilier ou encore d'agent de voyages sont en effet interdites par l'alinéa 5 de
l'article 22 de l'ordonnance de 1945 : « Il est en outre interdit aux membres de l'ordre, aux succursales
et aux associations de gestion et de comptabilité, ainsi qu'à leurs salariés mentionnés à l'article 83 ter
et à l'article 83 quater d'agir en tant qu'agent d'affaires ». Enfin, concernant l'activité de loueur en
meublé, en droit civil, la location de meubles est l'accessoire de la location d'immeubles (application
de la théorie de l'accessoire civil). Il n'y a donc pas d'incompatibilité.
3. Par qui sont élus les membres du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables ?
Les membres du Conseil national sont, depuis 2020, élus au suffrage direct. Les experts-comptables
votent parmi plusieurs listes.
Les présidents des Conseils régionaux sont également membres de droit du Conseil national (Ord.
n° 45-2138, 19 sept. 1945, art. 33).
4. Charles, stagiaire expert-comptable, décide d'aider, contre rémunération et pendant son
temps libre, son ami Francis à tenir la comptabilité de sa société. Il lui explique qu'il ne peut
établir ses comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), car il s'agirait d'un exercice
illégal de la profession. En revanche, il lui propose de comptabiliser les opérations de la fin
de l'exercice et de préparer la liasse fiscale. S'agit-il d'exercice illégal ? Pourquoi ?
Oui, il s'agit d'exercice illégal de la profession. L'exercice illégal est défini comme étant le fait, pour
quelqu'un non inscrit au tableau de l'Ordre, de réviser, d'apprécier, de tenir, de centraliser, d'ouvrir,
d'arrêter, de surveiller, de redresser et de consolider les comptabilités des entreprises et organismes
auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail (Ord. 1945, art. 2, al. 1 et 2 et art. 20).
Il n'est pas simplement lié au fait d'établir une annexe comptable.
5. Francis explique à Charles qu'il a besoin de comptes annuels complets pour la tenue de son
assemblée générale et le dépôt des comptes au greffe. Charles, souhaitant limiter les risques,
demande à Hector, fraîchement diplômé et installé, de bien vouloir finaliser l'annexe comptable
et d'attester de la régularité et de la sincérité des comptes annuels de la société de
Francis. Cette solution exonérerait-elle Charles de tout risque pénal ?
Non, la validation a posteriori par un expert-comptable ne change rien à l'infraction pénale commise.
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