Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 73

Sujet 6 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
6. Si Hector accepte, quel(s) type(s) de risque(s) encourt-il ?
Outre le risque civil (mise en cause de sa responsabilité en cas d'erreur dans les comptes annuels par
exemple), il encourt à la fois un risque pénal et un risque disciplinaire pour couverture d'exercice illégal,
et donc complicité (C. pén., art. 121-6 et 121-7).
7. Charles est mis en examen pour exercice illégal. Que risque-t-il ?
Il risque jusqu'à 15 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement (C. pén., art. 433-17).
8. Vous êtes expert-comptable et on vous propose une mission de présentation des comptes
annuels de la société ABC, filiale française de la société DEF, elle-même liée aux sociétés GHI
et JKL. Vous connaissez le chef comptable de la société, mais tous les dirigeants d'ABC et de
DEF sont à Hong Kong, et aucun ne peut vous recevoir avant six mois. L'organigramme vous
a été communiqué, mais vous n'avez pas beaucoup d'informations sur les actionnaires de la
société DEF. Que devez-vous faire ?
En application de la norme NP LAB, si vous ne pouvez identifier le bénéficiaire effectif, ce qui est visiblement
le cas ici, vous devez demander au client ou à son représentant légal l'identité du bénéficiaire
effectif et les éléments justifiant cette déclaration. Si un expert-comptable n'est pas en mesure d'identifier
le client, il ne commence pas ses travaux (C. mon. fin., art. L. 561-8). Dans le cas présent, vous
devriez donc refuser la mission tant que vous n'avez pas d'éléments probants relatifs au bénéficiaire
effectif.
9. Finalement, vous obtenez une copie de tous les éléments juridiques (K-bis ou équivalents,
statuts, procès-verbal d'assemblée générale) demandés aux différentes sociétés, ainsi qu'une
copie des pièces d'identité des bénéficiaires effectifs. Votre lettre de mission finalisée, devezvous
faire preuve d'une vigilance particulière ?
Oui, d'une vigilance renforcée au regard du risque de blanchiment de capitaux et de financement
du terrorisme. C'est en effet le cas lorsque « le client ou son représentant légal n'est pas physiquement
présent aux fins de l'identification ».
À titre informatif, il existe en effet deux catégories de vigilance : standard (face à un risque faible ou
moyen), renforcée (face à un risque de niveau élevé).
10. Votre mission s'arrête le 30 avril N. Jusqu'à quand devez-vous conserver la copie des différents
documents liés à l'identification des bénéficiaires effectifs ?
La norme NP LAB prévoit que : « 16. La structure conserve dans ses dossiers, quel qu'en soit le support :
Pendant cinq ans à compter de la clôture de la relation d'affaires, les documents relatifs à l'identité
du client et, le cas échéant, des personnes agissant pour son compte ainsi que du bénéficiaire effectif.
(...) » (arr., 17 juill. 2019, en vigueur depuis le 1er
oct. 2019). Vous devez donc les conserver jusqu'au
30/04/N+5.
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