Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 75

Sujet 6 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
14. Citez trois cas dans lesquels le barème légal (barème d'heures prévu par l'article R. 823-12 du
Code de commerce) ne s'applique pas.
Comme prévu par l'article R. 823-17 du Code de commerce, le barème légal n'est pas applicable aux :
« 1° Personnes et entités dont le montant du bilan augmenté du montant des produits d'exploitation
et des produits financiers, hors taxes, excède 122 000 000 euros ;
2° Personnes et entités qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché
réglementé ;
3° Entreprises régies par le Code des assurances et le Code de la mutualité ;
4° Établissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières holding et entreprises
mères de sociétés de financement, régis par le Code monétaire et financier ;
5° Sociétés d'investissement régies par l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux
sociétés d'investissement ;
6° Sociétés de développement régional régies par l'article R. 513-2 du Code monétaire et financier ;
7° Associations et fondations lorsqu'elles sont tenues ou lorsqu'elles décident d'avoir un commissaire
aux comptes ;
8° Sociétés d'économie mixte de construction régies par l'article L. 321-1 du Code de l'urbanisme ;
9° Organismes d'habitation à loyer modéré soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de
commerce régis par les articles L. 411-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
10° Organismes mentionnés à l'article L. 114-8 du Code de la sécurité sociale ;
11° Institutions et organismes régis par le livre IX du Code de la sécurité sociale ;
12° Administrateurs et mandataires judiciaires ;
13° Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et associations de salariés ou
d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du Code du travail ;
14° Comités d'entreprise et comités centraux d'entreprise régis par le titre II du livre III de la deuxième
partie du Code du travail.
Le montant des honoraires est alors fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la
personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la
mission légale de contrôle. »
À titre informatif, le barème n'est pas applicable aux prestations réalisées par le commissaire aux comptes.
15. Vous êtes commissaire aux comptes d'une société dans laquelle vous avez déclenché une procédure
d'alerte. Le dirigeant vous expose les solutions qu'il envisage pour remédier à la situation.
Vous les jugez complètement inefficaces : il suffirait pourtant de développer une des deux
activités de la société - la plus rentable - quitte à devoir licencier au maximum deux personnes
pour redresser la situation. Devez-vous lui écrire ces propositions ? Les lui dire ? Pourquoi ?
Ni l'un ni l'autre. Il s'agirait, en effet, d'immixtion dans la gestion. Dans le cadre de la procédure
d'alerte, le commissaire aux comptes apprécie les conséquences comptables et financières des décisions
de gestion prises ou envisagées, mais pas les décisions en elles-mêmes qui relèvent de la gestion de la
société. A fortiori, il ne doit pas en proposer.
73

Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e

Table des matières de la publication Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e