Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 76

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
16. Quelle est la différence entre une association technique et un réseau ?
L'association technique a pour unique objet l'élaboration ou le développement d'outils techniques
communs, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences. Contrairement aux membres d'un
réseau, les membres d'une association technique conservent une totale indépendance dans la direction
et dans l'actionnariat de leur cabinet, ainsi que dans l'exercice et la conduite de leurs missions (C. déont.
comm. comptes, art. 29).
« Constituent des indices de son appartenance à un réseau :
a) Une direction ou une coordination commune au niveau national ou international ;
b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération
ou de coûts en France ou à l'étranger ;
c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;
d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;
e) Une clientèle habituelle commune ;
f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres
et faisant mention de compétences pluridisciplinaires. »
17. La société A aurait dû nommer un commissaire aux comptes charger de se prononcer sur les
comptes de l'exercice clos le 31/12/N. Elle a omis de le faire. Quelles sont les conséquences
pour cette société ?
En vertu des dispositions de l'article L. 820-3-1 du Code de commerce : « Les délibérations de l'organe
mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 823-1 prises à défaut de désignation régulière
de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés
en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la
personne ou à l'entité en cause sont nulles. »
Par conséquent, toutes les assemblées générales, depuis celle approuvant les comptes de l'exercice clos
le 31 décembre N, sont frappées de nullité.
18. La société A décide de vous nommer commissaire aux comptes. Sur quels comptes devez-vous
émettre un rapport ?
Le premier exercice contrôlé est celui de la nomination, donc celui du 31 décembre N. Pour que le
commissaire aux comptes certifie les comptes des exercices antérieurs, l'assemblée générale devra, dans
une résolution distincte, lui demander d'effectuer cette mission complémentaire.
19. Le démarchage téléphonique est-il autorisé pour un commissaire aux comptes ?
Bonne réponse : b/ Non
Le démarchage téléphonique est exclu par l'article 16 du Code de déontologie du 25 mars 2020 :
« II. - La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d'un envoi postal ou d'un
courrier électronique adressé à une personne physique ou morale déterminée destinataire de l'offre
de service. Le démarchage physique ou téléphonique, ainsi que tout message textuel envoyé sur un
terminal téléphonique mobile sont par ailleurs exclus. »
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