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Sujet 6 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
20. La durée du mandat d'un commissaire est-elle toujours de six exercices ? Si non, donnez un
exemple.
Non, il existe des exceptions :
- lorsqu'un suppléant vient à remplacer le commissaire aux comptes titulaire (la durée du mandat est
alors égale à la durée du mandat restant à courir) ;
- lors d'une désignation par décision de justice (le mandat court alors jusqu'à la nomination régulière
d'un commissaire aux comptes par l'assemblée générale ;
- dans le cadre du délai de rotation des commissaires aux comptes. Si le mandat d'un commissaire
aux comptes est renouvelé dans une EIP, il devient automatiquement caduc à l'issue de l'assemblée
générale statuant sur les comptes de la 4e
délai maximal de 10 ans ;
année du mandat renouvelé et ce afin de respecter le
- dans le cadre d'une mission d'audit légal petites entreprises (ALPE) l'article L. 823-3-2 du Code de
commerce prévoit en effet que dans les cas suivants la société peut limiter la durée du mandat du
commissaire aux comptes à 3 ans :
* nomination volontaire d'un CAC,
* société mère de petit groupe non EIP, ne dépassant pas 2 des 3 seuils (8 millions de chiffre d'affaires,
4 millions de total bilan, 50 salariés) et non contrôlée par une entité ayant un CAC,
* société contrôlée significative de petit groupe.
Dans le cadre de cette mission, le commissaire aux comptes établit à destination des dirigeants un rapport
identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels sont exposés la société ou l'ensemble
contrôlé. Il est dispensé de l'établissement des rapports listés par la loi (C. com., art. L. 223-19,
L. 223-27, L. 223-34, L. 223-42, L. 225-40, L. 225-42, L. 225-88, L. 225-90, L. 225-103, L. 225-115,
L. 225-135, L. 225-235, L. 225-244, L. 226-10-1, L. 227-10, L. 232-3, L. 232-4, L. 233-6, L. 233-13,
L. 237-6 et L. 239-2).
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