QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC Proposition de corrigé Partie 1 : Questions portant sur l'expertise comptable 1. Quelles sont les conditions nécessaires à un diplômé d'expertise comptable pour pouvoir être inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables ? Les conditions sont énumérées à l'article 3 de l'ordonnance de 1945 : « I. Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre. II. Pour être inscrit au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable, il faut : 1° (Abrogé) ; 2° Jouir de ses droits civils ; 3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ; 4° Être titulaire du diplôme français d'expertise comptable ou répondre aux conditions prévues aux articles 26 ou 27 ; 5° Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le Conseil de l'Ordre. » 2. Quelles sont les trois catégories de liens qui pourraient faire présumer un manque d'indépendance d'un expert-comptable ? Il existe trois catégories de liens qui pourraient faire présumer un manque d'indépendance d'un expert-comptable : - un lien personnel ; - un lien professionnel ; - un lien financier. Tous ces éléments figurent à l'article 146 du Code de déontologie : « Les personnes mentionnées à l'article 141 évitent toute situation qui pourrait faire présumer d'un manque d'indépendance. Elles doivent être libres de tout lien extérieur d'ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité. » 3. Un expert-comptable en exercice peut-il, en plus de son activité d'expertise comptable, exercer le métier d'agent d'affaires ? Il est interdit d'exercer le métier d'agent d'affaires selon l'article 22 de l'ordonnance de 1945 : « Il est en outre interdit aux membres de l'Ordre, aux succursales et aux associations de gestion et de comptabilité, ainsi qu'à leurs salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater d'agir en tant qu'agent d'affaires. » 80