Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 83

Sujet 7 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
4. Vous êtes expert-comptable récemment installé. Lors d'une interview au Congrès de l'Ordre
des experts-comptables, on vous demande si tous les experts-comptables se valent. Vous
répondriez bien que non, preuve en est d'Alphonse T., avec qui vous avez fait vos études et
qui a toujours été mauvais en tout. Pouvez-vous le dire ? Et clairement déconseiller de faire
appel à lui ? Pourquoi ?
Non. L'article 161 du Code de déontologie prévoit que les experts-comptables « doivent s'abstenir de
toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche
ou manœuvre susceptible de nuire à la situation de leurs confrères ». En l'espèce, vous ne pourriez
donc pas parler de votre confrère Alphonse T. en ces termes.
5. Citez deux missions d'assurance qui portent sur des informations autres que sur des comptes
complets historiques.
Il s'agit des autres missions d'assurance qui concernent :
- les attestations particulières (légales ou contractuelles) relevant de la NP 3100 ;
- les informations financières prévisionnelles relevant de la NP 3400.
Quelques exemples de missions :
- attestations de rémunération ;
- attestation de rubriques de comptes annuels ou intermédiaires (comptes fournisseurs, clients, achats
réalisés auprès de parties liées, chiffre d'affaires, etc.) ;
- attestation du résultat d'une branche d'activité ;
- attestations sur les informations environnementales et sociétales ;
- attestations liées à des données prévisionnelles (compte de résultat, plan de financement, bilan, etc.).
6. L'expert-comptable a-t-il une obligation de moyen ou une obligation de résultat ?
L'expert-comptable est tenu à une obligation de moyen et pas de résultats (dans certains cas, sa
responsabilité peut être mise en cause en cas de faute).
À titre informatif, cela a notamment été rappelé par la Cour de cassation (Cass. com., 2 juin 1987,
n° 85-15266).
7. Quelle est la composition des membres du CNOEC (Conseil national de l'Ordre des expertscomptables)
?
Le CNOEC est composé des présidents des conseils régionaux et de membres élus au scrutin secret de
liste (Ord. 1945, art. 33).
De plus, « Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein du conseil supérieur et
selon des modalités fixées par décret, les listes de candidats comprennent, sous peine d'irrecevabilité
à concourir, un pourcentage de personnes du sexe le moins représenté au tableau de l'ordre au moins
proportionnel, dans la limite de 50 %, au nombre de personnes de ce même sexe inscrites à ce tableau. »
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