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QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
8. Est-il possible pour un expert-comptable qui propose déjà ce type de mission pour ses clients
de proposer une mission de domiciliation à une personne qui n'est pas cliente ?
Oui, mais seulement s'il s'agit d'une activité accessoire à l'échelle du cabinet.
À titre informatif, la norme professionnelle Activités commerciales et actes d'intermédiaires prévoit en
effet : « Les activités commerciales et les actes d'intermédiaire doivent être effectués à titre accessoire,
c'est-à-dire présenter un caractère connexe ou complémentaire aux activités autorisées aux experts-comptables,
sans pouvoir constituer l'objet principal de l'activité d'une structure d'exercice professionnel
d'expertise comptable. La dimension principale ou accessoire d'une activité s'apprécie en fonction d'un
faisceau d'indices, tels que par exemple le chiffre d'affaires ou les moyens consacrés à cette activité. »
9. Quelle est la procédure suivie lorsque l'Ordre des experts-comptables suspecte un cas d'exercice
illégal ?
« Les conseils de l'ordre peuvent saisir le tribunal par voie de citation directe (...) sans préjudice, pour
le conseil national de l'ordre, de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile dans toute poursuite
de ces délits intentée par le Ministère public. » (Ord. 1945, art. 20)
10. Le partage d'honoraires entre confrères ou entre un expert-comptable et un autre professionnel
est-il autorisé ? Sous quelle(s) condition(s) ?
L'article 162 du Code de déontologie prévoit que : « La collaboration rémunérée entre personnes
mentionnées à l'article 141 ou entre elles et d'autres professionnels pour des affaires déterminées est
admise dans le respect de l'ensemble des règles professionnelles et déontologiques. La rémunération
versée ou reçue doit correspondre à une prestation effective. La seule indication à un client ou adhérent
du nom d'un confrère ou d'un autre professionnel ne peut être considérée comme telle. »
Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes
11. Monsieur Durand est commissaire aux comptes. Il a un salarié, Gérard Porteur, expertcomptable
stagiaire en première année. Lors d'une soirée entre amis, Gérard Porteur se vante
de son travail en racontant les conséquences financières d'un plan de licenciement économique
envisagé au sein de l'usine Larouetourne.
Lors de cette soirée, est présent Victor, frère de Julie, responsable qualité de l'usine. Le lundi
matin, un préavis de grève est lancé, toutes les machines sont stoppées et les clients de l'usine
sont alertés : plus aucune commande ne sera assurée tant que les salariés n'auront pas eu la
preuve de la santé financière de l'entreprise et de l'absence de licenciements économiques
pour l'année à venir.
Monsieur Durand voit son nom publié sur des tracts « le commissaire aux comptes nous a
TOUT DIT ». Les conséquences pour son client sont catastrophiques ; son image auprès de ses
clients est irrémédiablement compromise.
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