Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 85

Sujet 7 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
Monsieur Durand encourt-il un risque pénal (violation du secret professionnel) ?
Bonne réponse : b/ Non
Il n'encourrait un risque pénal que si lui-même avait violé le secret professionnel.
12. Le président élu par le Conseil national des commissaires aux comptes porte le titre de :
Bonne réponse : b/ Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
À titre informatif, ce titre est prévu par l'article R. 821-50 du Code de commerce. « Le président élu par
le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile et este en justice
en son nom. Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. »
13. Qu'est-ce que le seuil de signification ?
Le seuil de signification a fait l'objet d'une définition par la NEP 320 : « montant au-delà duquel les
décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés ».
14. L'avis technique sur la durabilité concerne :
Bonnes réponses : b/ Une mission d'assurance limitée et d/ Une nouvelle mission possible
pour le commissaire aux comptes dès 2024.
« Les premières publications d'information en matière de durabilité par les entreprises visées interviendront
en 2025. Elles concerneront l'exercice 2024. Dans ce cadre, les premières missions d'assurance
limitée sur cette information seront engagées dès 2024. »
Source : Avis technique « Mission d'assurance limitée sur l'information en matière de durabilité »
15. Le commissaire aux comptes :
Bonne réponse : c/ Peut s'appuyer sur les travaux de l'expert-comptable, quand il y en a un,
mais ne peut pas le citer dans son rapport
Cela est en effet précisé dans la NEP 630 - Utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant
dans l'entité : « L'expression de l'opinion émise par le commissaire aux comptes ne fait pas référence
aux travaux de l'expert-comptable. Ces travaux sont utilisés uniquement en tant qu'éléments collectés
à l'appui des conclusions du commissaire aux comptes sur sa propre mission. »
16. Quand se termine le mandat d'un commissaire aux comptes suppléant, sachant que ce dernier
remplace le titulaire ayant démissionné ?
La réponse à cette question nous est donnée à l'article L. 823-1 alinéas 2 et 3 du Code de commerce :
« un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus,
d'empêchement, de démission ou de décès, sont désignés dans les mêmes conditions. Les fonctions du
commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prennent fin à la date d'expiration
du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier
cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes
par l'assemblée générale ou l'organe compétent. »
83

Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e

Table des matières de la publication Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e