QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC 17. Combien y a-t-il de commissaires aux comptes en France (environ) ? Bonnes réponses : a/ 11 200 personnes physiques et d/ 6 700 personnes morales 6 654 personnes morales 11 221 personnes physiques Source : rapport annuel 2022 du H3C publié en 2023 18. Citez deux missions particulières du commissaire aux comptes. Pour mémoire, le commissaire aux comptes peut avoir : - une mission légale de certification des comptes, accompagnée ou non de SACC (services autres que la certification des comptes) ; - des missions particulières. Parmi les missions particulières, le commissaire aux comptes peut exercer la mission de commissaire aux apports, de commissaire à la fusion ou de commissaire à la transformation. 19. Citez cinq conditions de cessation des fonctions du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes peut être amené à cesser ses fonctions pour diverses raisons : - l'arrivée du terme de la mission et son non-renouvellement ; - le décès du commissaire aux comptes ; - la liquidation de la société de commissariat aux comptes ; - la démission du commissaire aux comptes ; - la transformation de la société en une autre société ne nécessitant pas la nomination d'un commissaire aux comptes ; - l'absorption de la société de commissaire aux comptes par une autre société ; - la récusation (sur décision de justice) ; - la révocation - ou relèvement de fonctions (sur décision de justice) ; - la caducité du mandat (liée par exemple à l'obligation de rotation des commissaires aux comptes) ; - le transfert et immatriculation de la nouvelle société à l'étranger et radiation de l'ancienne société en France. 20. Dans quels types de structures faut-il nommer au moins deux commissaires aux comptes ? Citez au moins deux cas. Il est nécessaire de nommer deux commissaires aux comptes titulaires dans les cas ci-dessous : - les sociétés commerciales obligées par la loi d'élaborer des comptes consolidés ; - les mutuelles élaborant des comptes combinés ; - les partis et les groupements politiques, si les ressources annuelles dépassent 230 000 € ; - les établissements de crédit franchissant des seuils fixés par l'autorité des normes comptables ; - les établissements publics de l'État établissant des comptes consolidés. 84