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Programme de l'épreuve
L'arrêté du 13 février 2019 (BOESR n° 26 du 27 juin 2019) définit le programme de l'épreuve de déontologie
du diplôme d'expertise comptable (épreuve n° 1 du DEC) applicable à partir de la session de 2020.
Ce programme est également repris dans la note du jury aux candidats disponible sur le site du SIEC :
Thèmes
Sens & portée de l'étude
Notions et contenus
Exercice
de la profession
Connaître le cadre
et les conditions d'exercice
des différentes missions
- cadre légal et réglementaire ;
- organisation de la profession ;
- accès à la profession ;
- périmètre des missions ;
- nomination, lettre de mission, cessation de fonctions ;
- modes d'exercice de la profession ;
- honoraires ;
- particularités du commissariat aux comptes et notamment non
immixtion, obstacles à la mission (délit d'entrave), exercice collégial,
révélation au procureur de la République, Entité d'Intérêt Public (EIP) ;
- particularités de l'expertise comptable et notamment devoir
de conseil, missions auprès de personnes physiques ;
- portée des textes européens et internationaux sur les professions
françaises.
Éthique,
et déontologie
Connaître et savoir
appliquer les éléments
fondamentaux de
comportement et des autres
textes liés à l'éthique
Contrôle
de qualité
Cadre et modalités
du contrôle de qualité
et d'activité professionnelle
Responsabilités
du professionnel
La mise en cause
de la responsabilité
du professionnel
(personnes physiques
et personnes morales)
- code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ;
- code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;
- portée des textes européens et internationaux sur les professions
françaises.
- le système de supervision publique ((H2A), Autorité des marchés
financiers (AMF)) ;
- le contrôle de qualité ;
- le contrôle d'activité professionnelle ;
- portée des textes européens et internationaux sur les professions
françaises.
- responsabilités civile, pénale, disciplinaire et administrative ;
- assurance du professionnel.
Afin de vous préparer au mieux à l'épreuve, certains des sujets peuvent être volontairement difficiles.
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Table des matières de la publication Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e

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