Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 90

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
3. Dans le cadre de l'enquête préliminaire, on lui demande un compte rendu de l'entretien qu'il
a eu la semaine passée avec son client : peut-il répondre ?
Non, il est soumis au secret professionnel.
4. Monsieur Durand fait l'objet d'un contrôle qualité. Au vu du caractère sensible des dossiers
sur lesquels il intervient dernièrement, il refuse de communiquer au contrôleur le dossier
Thuglife en lui expliquant la situation. Le contrôleur insiste. Monsieur Durand est-il dans son
droit ?
Bonne réponse : b/ Non
Il n'est pas possible d'opposer le secret professionnel au contrôleur qualité. Le contrôleur est, en
revanche, bien évidemment, lui aussi soumis au secret professionnel vis-à-vis des tiers selon l'article 417
du Règlement intérieur : « Ils sont tenus au secret pour ce qui concerne toutes les informations dont ils
ont eu connaissance à l'occasion du contrôle. »
5. Que risque un expert-comptable qui transmet des informations comptables de son client sans
autorisation de ce dernier ?
L'expert-comptable est tenu par une obligation de discrétion et de confidentialité. Le client pourrait
engager la responsabilité civile de l'expert-comptable et obtenir des dommages et intérêts. L'expertcomptable
risque également des sanctions disciplinaires.
Ces obligations sont précisées à l'article 147 du décret du 30 mars 2012 : « Sans préjudice de l'obligation
au secret professionnel, les personnes mentionnées à l'article 141 sont soumises à un devoir
de discrétion dans l'utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de
leur activité. »
6. Un expert-comptable peut-il être désigné en qualité de liquidateur amiable auprès de
nouveaux clients ?
Oui, il peut être nommé comme liquidateur amiable (Ord. 19 sept. 1945, art. 22, al. 4). Cette possibilité
a été renforcée avec la loi PACTE. Le compte à utiliser doit être celui du client. Cette mission doit faire
l'objet d'une lettre de mission.
N. B. : si la question avait porté sur la qualité de liquidateur amiable auprès de clients déjà existant, la
mission de l'expert-comptable aurait dû prendre fin dès sa nomination en tant que liquidateur amiable.
Une nouvelle lettre de mission aurait dû être rédigée.
7. En quoi consiste la mission d'assistance au comité social et économique ?
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-89 du Code du travail : « La mission de l'expert-comptable
porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires
à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. »
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