Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 91

Sujet 8 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
8. Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est une notion dont l'existence est liée au blanchiment de capitaux et au financement
du terrorisme. Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient, de façon directe
ou indirecte, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une société, ou qui exerce, par tout autre
moyen, un pouvoir de contrôle effectif sur les organes de gestion « d'administration ou de direction de
la société ou sur l'assemblée générale de ses associés ». Lorsque le ou les bénéficiaires effectifs d'une
société ne peuvent pas être déterminés selon les critères légaux susmentionnés, alors le bénéficiaire
effectif est réputé être le représentant légal de la société.
Source : C. mon. fin., art. R. 561-1
9. Citez trois cas de levée du secret professionnel pour l'expert-comptable.
Il existe plusieurs cas pour lesquels l'expert-comptable n'est pas tenu par le respect du secret
professionnel :
- dans le cadre d'un contrôle qualité mené par le Conseil régional et auquel il est soumis ;
- entre professionnels d'un même cabinet et pour une mission unique sur laquelle ils interviennent
conjointement ;
- vis-à-vis du commissaire aux comptes de l'entité ;
- dans le cadre d'une déclaration de soupçons (blanchiment de capitaux et financement du terrorisme) ;
- dans le cadre de l'exercice de son métier en relation avec son ou ses collaborateurs travaillant sur
un même dossier ;
- si sa responsabilité est mise en cause (responsabilité civile, pénale ou disciplinaire).
En effet, pour ce dernier cas, il est précisé à l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : « Les
personnes visées aux alinéas précédents sont toutefois déliées du secret professionnel dans les cas
d'information ouverte contre elles ou de poursuites engagées à leur encontre par les pouvoirs publics
ou dans les actions intentées devant les chambres de discipline de l'Ordre. »
10. Est-il possible, pour un expert-comptable, de proposer une prestation de domiciliation en
nom propre à ses clients ?
Oui, sous réserve de respect des normes professionnelles (en particulier de la norme professionnelle
relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire agréée par arrêté du 12 mars 2021) et
des conditions d'agrément liées à l'activité en elle-même. Notamment « Les activités commerciales et
les actes d'intermédiaire doivent être effectués à titre accessoire, c'est-à-dire présenter un caractère
connexe ou complémentaire aux activités autorisées aux experts-comptables, sans pouvoir constituer
l'objet principal de l'activité d'une structure d'exercice professionnel d'expertise comptable [...]. Le
caractère connexe ou complémentaire s'entend comme le prolongement de l'exercice de l'activité
d'expertise comptable, soit destiné à répondre au besoin du client, soit lié à une compétence professionnelle
particulière de l'expert-comptable. »
89

Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e

Table des matières de la publication Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e