Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 92

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
À titre informatif, l'article L. 123-11-3 du Code de commerce prévoit : « I. - Nul ne peut exercer l'activité
de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation
au Registre du commerce et des sociétés.
II. - L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d'une pièce propre à assurer
la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction,
de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation
des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
2° Justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un
bail commercial de ces locaux ;
3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation définitive (...). »
Le préfet peut délivrer un agrément une fois toutes les conditions satisfaites. Il est également possible
de proposer une prestation de domiciliation dans une structure ad hoc non inscrite à l'Ordre.
Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes
11. En cas d'augmentation de capital avec abandon du Droit préférentiel de souscription (DPS),
le commissaire aux comptes a-t-il des diligences complémentaires à effectuer ? Comment se
traduisent-elles concrètement ?
L'augmentation de capital avec suppression du Droit préférentiel de souscription nécessite différentes
diligences spécifiques (obtention des documents estimés nécessaires à la réalisation de l'intervention et
vérification du respect des règles générales applicables aux augmentations de capital avec suppression
du DPS, contrôle des rapports de l'organe compétent). Concrètement, cela se traduit par l'émission d'un
rapport spécial (C. com., art. R. 225-14) par le commissaire aux comptes (cf. note d'information de la
CNCC V, tome 3). Selon les dispositions de l'article R. 225-115 du Code de commerce : « Le commissaire
aux comptes donne son avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel, sur le choix des
éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la
situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital appréciée
par rapport aux capitaux propres et, le cas échéant, sur la valeur boursière de l'action. Il vérifie et
certifie la sincérité des informations tirées des comptes de la société sur lesquelles il donne cet avis. »
12. Quel est le délai légal de conservation du dossier annuel (documentation de l'audit des
comptes) du commissaire aux comptes ?
Le dossier est conservé dans son intégralité durant la durée légale de conservation de six ans (NEP 230-11).
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