Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 93

Sujet 8 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
13. Deux co-commissaires aux comptes ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la ventilation
de leurs honoraires respectifs suite à la répartition des travaux d'audit. Comment doivent-ils
procéder pour trouver un accord et mettre fin à ce litige ?
En vertu des dispositions de l'article 8 du Code de déontologie : « Dans le respect des obligations attachées
à leur activité professionnelle, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports
de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible
de ternir l'image de la profession. Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels.
Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils
appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective. »
Les deux commissaires aux comptes peuvent, s'ils ne parviennent pas à trouver une solution par
eux-mêmes, faire état de la situation au président de la compagnie régionale. En cas d'échec de
conciliation, il y a possibilité de saisir la commission régionale de discipline (C. com., art. R. 823-18).
14. Citez deux cas dans lesquels la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire
dans une société civile.
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans deux cas :
- dans les Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), toujours sans condition de seuils (C. mon.
fin., art. L. 214-110) ;
- si la société exerce une activité économique tout en dépassant deux des trois seuils suivants à la
clôture d'un exercice : 50 salariés, 3 100 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes et 1 550 000 euros
de total de bilan (C. com., art. L. 612-1 et R. 612-1).
15. Est-il possible d'être dans l'impossibilité de certifier ? Citez un exemple.
« Le commissaire aux comptes formule une impossibilité de certifier : d'une part, lorsqu'il n'a pas pu
mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes [...].
D'autre part, lorsqu'il est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion en raison de multiples incertitudes,
dont les incidences sur les comptes ne peuvent être clairement circonscrites. »
Source : NEP 700
16. Indiquez deux cas pour lesquelles un GIE (groupement d'intérêt économique) doit nommer
un commissaire aux comptes.
Un GIE doit nommer un commissaire aux comptes dans les cas ci-dessous :
- le GIE émet des obligations ;
- le GIE comprend 100 salariés ou plus à la clôture de l'exercice.
Source : C. com., art. L. 251-12
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