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QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
17. Citez deux conditions d'exemptions des EIP (entité d'intérêt public) concernant les comités
d'audit.
Les conditions d'exemptions sont fixées à l'article L. 823-20 du Code de commerce qui stipule que :
« Ne sont pas tenus de se doter du comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 :
1° Les établissements de crédit et les sociétés de financement dont les titres ne sont pas admis à la
négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des
titres obligataires, à condition que le montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 millions
d'euros et qu'ils n'aient pas publié de prospectus ;
2° Les organismes de titrisation, s'ils expliquent publiquement les raisons pour lesquelles ils ne jugent
pas opportun de disposer d'un comité spécialisé ou de confier les missions du comité spécialisé à un
organe d'administration ou de surveillance ;
3° Les organismes de placements collectifs mentionnés au chapitre IV du titre Ier
du livre II du Code
monétaire et financier, à l'exception des organismes mentionnés au 2° ;
4° Les personnes et entités disposant d'un autre organe exerçant les missions de ce comité spécialisé,
sous réserve d'identifier cet organe, qui peut être l'organe chargé de l'administration ou l'organe de
surveillance, et de rendre publique sa composition ;
5° Les personnes et entités contrôlées par une autre personne ou entité au sens des I et II de l'article
L. 233-3, lorsque cette dernière est elle-même soumise aux dispositions de l'article L. 823-19 et
comporte un organe exerçant les missions de ce comité spécialisé. Les personnes et entités qui décident
de se doter d'un comité spécialisé peuvent demander à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe
de surveillance de la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II du même article L. 233-3,
que la mission mentionnée au 6° du II de l'article L. 823-19 soit exercée par l'organe exerçant en son
sein les missions de ce comité spécialisé. Dans ce cas, ce dernier organe rend compte régulièrement
des décisions ainsi adoptées à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de la
société contrôlée. »
18. Définissez le délit d'entrave à la mission du commissaire aux comptes.
Lorsque l'on empêche un commissaire aux comptes d'exercer sa mission d'audit légal des comptes, cela
se traduit par un délit d'entrave punissable par la loi. À titre informatif, il est fait référence à ce délit à
l'article L. 820-4, 2° du Code de commerce : « Nonobstant toute disposition contraire : (...) 2º Est puni
d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une
personne morale ou toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant un commissaire
aux comptes, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des
experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur refuser la communication
sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres,
documents comptables et registres de procès-verbaux. »
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