Sujet ÉPREUVE N° 1 : RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE ET DÉONTOLOGIE DE L'EXPERT-COMPTABLE ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Durée : 1 heure Aucune documentation Calculatrice non autorisée Le sujet se présente sous la forme de 20 questions indépendantes. Les questions doivent être traitées dans l'ordre. Les questions relatives à l'expertise comptable sont numérotées de 1 à 10 ; celles relatives au commissariat aux comptes sont numérotées de 11 à 20. Pour l'ensemble des questions, les références des textes ainsi que le quantum des sanctions ne sont pas exigés des candidats. Barème : 40 points pour l'ensemble des questions ; la note finale sur 20 est obtenue en divisant par deux le total des points. Questions Partie 1 : Questions portant sur l'expertise comptable 1. Monsieur PAT, formateur de profession, vous sollicite, en votre qualité d'expert-comptable, pour l'aider à répondre aux obligations inhérentes à son activité (enregistrement comptable, liasse fiscale...). Pouvez-vous lui proposer une mission de présentation des comptes annuels sachant qu'il souhaite créer son activité en nom propre ? Sinon, dans quelle catégorie du référentiel normatif se classerait la mission que vous souhaiteriez lui proposer ? 2. Un expert-comptable peut-il exercer en tant qu'auto-entrepreneur ? Pourquoi ? 3. Votre ami Patrick vous conseille d'ajouter une clause dans vos lettres de mission prévoyant que votre responsabilité ne peut être engagée que pendant six mois après le fait dommageable. Qu'en pensez-vous ? Une telle clause serait-elle valable ? Pourquoi ? 95 9