Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 99

Sujet 9 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
c/ Société C, non EIP, pour lequel il est actuellement expert-comptable. Il a une mission de présentation
des comptes annuels, mais envisagerait bien sûr d'y mettre fin dès sa nomination
d/ Société D, EIP, qu'il a conseillé sur sa gestion des risques l'année précédente. Grâce à lui de nouvelles
procédures ont en effet pu être mises en place
12. Monsieur D. a signé un rapport de certification des comptes annuels le 1er
a-t-il pour finaliser son dossier de travail ?
juin N. Quel délai
13. L'association « Les relais de la bienveillance » fait appel public à la générosité. Elle est tenue
d'avoir un commissaire aux comptes.
a/ Il s'agit d'un mandat EIP (entité d'intérêt public)
b/ Son commissaire aux comptes ne peut certifier pendant plus de six exercices consécutifs ses comptes
c/ Son commissaire aux comptes ne peut pas certifier ses comptes s'il en est donateur
d/ Son commissaire aux comptes ne peut pas certifier ses comptes s'il en a été président il y a trois ans
14. Quel est le délai de prescription d'une action en responsabilité relative à une mission de
certification des comptes annuels (audit légal) par le commissaire aux comptes ?
15. Même question concernant une mission de commissariat aux apports.
16. Dans quel(s) cas le délai de prescription peut-il être allongé ?
a/ En cas de dissimulation par le dirigeant
b/ En cas de dissimulation par le commissaire aux comptes
c/ Si l'action est engagée par un tiers (n'étant ni le client ni une société ayant un lien capitalistique
> 5 % avec le client)
d/ Aucune des réponses précédentes
17. Dans son rapport sur les comptes annuels, le commissaire aux comptes peut « certifier que
les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le rapport sont réguliers et sincères et
qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de
la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble des
personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice ». Autrement, quelles
opinions peut-il déclarer dans son rapport ?
18. La SA GIANT, répondant à la définition des entités d'intérêt public, nomme le cabinet d'audit
BIG commissaire aux comptes. Quel est le délai de rotation du cabinet :
a/ Si le cabinet BIG est commissaire aux comptes unique ?
b/ S'il y a un co-commissaire aux comptes ?
19. Complétez la phrase :
Conformément aux dispositions de l'article L. 823-18 du Code de commerce : « Lorsque le commissaire
aux comptes fournit à une entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes, ou à la
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