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Révision légale et contractuelle des comptes
C La lecture du texte de référence
Les contribuables doivent présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée, dès lors que cette dernière
est tenue sous cette forme. Cette obligation vaut pour tous les contribuables soumis par le Code général
des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables à l'exception des entreprises
soumises au régime forfaitaire des bénéfices agricoles.
Selon les articles L. 13 et L. 47 A du Livre des procédures fiscales, comme nous l'avons vu précédemment
« Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet
d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables
mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du Code général des impôts en remettant au début des
opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre
chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants
du Plan comptable général. »
D La proposition de réponse
Conformément aux dispositions des articles L. 13 et L. 47 A du Livre des procédures fiscales : « Lorsque la
comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification
de comptabilité satisfait à l'obligation [...] en remettant au début des opérations de contrôle [...] une copie
des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du Plan comptable général. » Ce
fichier doit être présenté sous un format spécifique prévu par le Livre des procédures fiscales. Cette obligation
concerne tous les contribuables soumis à l'obligation de tenir et présenter des documents comptables.
Au cas d'espèce, la SARL Nikos tenant a priori sa comptabilité sur un système informatisé, elle a l'obligation de
remettre un FEC dématérialisé avant les opérations de contrôle, pour les exercices qui font l'objet d'un contrôle.
IV
A
Question 3.3 - Régularité des enregistrements
comptables
La question
« M. Lecompte-Harrebourg se demande quelles sont les dispositions légales relatives à la présentation du
journal, du grand livre et du livre d'inventaire.
D'une manière générale et indépendamment des supports informatiques, quelles sont les références réglementaires
relatives aux enregistrements comptables ? »
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