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Fiche 12 - Deuxième exemple de cas pratique commenté (expertise comptable)
B Les pistes de réflexion
Il s'agit d'une question avec une portée générale, qui demande de la part du candidat une culture générale
professionnelle. Il n'est pas question, ici, des supports informatiques, donc par extension ni du FEC, ni de
questions du type validation des écritures comptables. On vous demande ici, de citer les sources et surtout
pas de recopier les règles.
Quand vous ne savez pas par où commencer une recherche liée à la comptabilité, le plus simple est de
commencer vos recherches par le Mémento Comptable (éditions Francis Lefebvre). Dans la table alphabétique,
à « Comptabilité » est indexé un paragraphe « Tenue de la comptabilité : conditions de forme : 302
s., 42O (tableau récapitulatif) ».
Vous pouvez également utiliser le Code comptable et incidences fiscales de 2018, publié par l'Ordre des
experts-comptables. Les différentes sources y sont citées dans les premières pages de l'ouvrage.
C La lecture du texte de référence
Les principes généraux de la tenue comptable sont principalement issus :
- du Code de commerce ;
- du Plan comptable général et de plans généraux sectoriels ;
- du Code général des impôts pour la partie fiscale.
Les conditions de formes de la tenue de la comptabilité sont régies par :
- l'article L. 123-12 du Code de commerce :
⋅ enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine des personnes
morales ayant la qualité de commerçants,
⋅ inventaire tous les douze mois (et traduction comptable) ;
- l'article R. 123-173 du Code de commerce, repris par le PCG, article 912-1 : tenue du livre journal
et du grand livre ;
- l'article L. 123-22 du Code de commerce et PCG : caractéristiques de tenue de ces livres ;
- l'article L. 123-14 alinéa 1 du Code de commerce : obligation de régularité, sincérité et image fidèle ;
- le suivi du Plan comptable général (règlements ANC 2014-03 et 2015-06) ;
- l'article L. 123-25 du Code de commerce : possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie au cours
de l'année sous conditions de seuils.
Pour aller plus loin, on peut également citer l'article R. 123-208 du Code de commerce : pour les personnes
physiques qui bénéficient du régime réel simplifié, possibilité de valoriser les stocks à partir d'un prix de
vente, déduction faite d'un abattement qui correspond à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque
catégorie de biens et la possibilité de valoriser les travaux en cours en tenant uniquement compte des
acomptes réclamés avant facturation.
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