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Révision légale et contractuelle des comptes
Dans cette perspective, le conseil d'administration convoque une Assemblée générale extraordinaire au
cours de laquelle il sera proposé la suppression du droit préférentiel de souscription attaché aux actions
anciennes. L'augmentation de capital se réalisera sans délégation au conseil d'administration. On précise
que la mission sur les comptes prévisionnels est menée à partir de la norme 4-101. »
B Les points importants
Avant d'aller plus loin, identifions les points importants du sujet :
- « Monsieur Rolland est commissaire aux comptes » : il s'agit d'un dossier d'audit, vous aurez donc
normalement besoin de la documentation liée ;
- « Les banquiers sollicités réclament des comptes prévisionnels pour la période 2020-2023 et souhaitent
que ceux-ci soient examinés par le commissaire aux comptes » : il s'agit d'un service autre que la
certification des comptes. Les NEP pourraient vous être utiles ;
- « Il lui est proposé de convertir en actions la totalité de sa créance [...] il sera proposé la suppression du
droit préférentiel de souscription attaché aux actions anciennes. » Il s'agit d'opérations sur le Capital.
Au moins un des tomes de la NI V (Note d'Information V de la CNCC) vous sera donc, a priori, utile ;
- « On précise que la mission sur les comptes prévisionnels est menée à partir de la norme 4-101. » Il
s'agit d'une norme du référentiel de 2003, qui vous sera donc nécessaire.
II
Question 1.1 - L'obligation d'établir
une lettre de mission
A
B
La question
« Le commissaire aux comptes est-il tenu d'établir une lettre de mission ? »
La piste de réflexion
Vous savez probablement que, oui, le CAC est toujours tenu d'établir une lettre de mission, qu'il s'agisse
d'audit légal ou de services autres que la certification des comptes annuels. L'expert-comptable aussi,
d'ailleurs, est tenu d'établir une lettre de mission quelle que soit la mission effectuée.
La question que vous devez vous poser est : « En application de quel texte le commissaire aux comptes
doit-il établir une lettre de mission ? »
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