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Révision légale et contractuelle des comptes
III
A
Question 1.2 - Le refus d'effectuer un SACC
La question
« Le commissaire aux comptes est-il tenu de répondre à la demande de rapport des dirigeants sur les
comptes prévisionnels ? »
B Les pistes de réflexion
On vous demande s'il est possible, pour un commissaire aux comptes, de refuser d'effectuer une mission
entrant dans le cadre des services autres que la certification des comptes annuels. Là encore, il s'agit d'une
question générale. Le sujet fait référence à la norme 4-101 du référentiel de 2003. La réponse peut donc
s'y trouver. Des éléments de réponse devraient dans tous les cas se trouver dans les avis techniques de la
CNCC relatifs aux services autres que la certification des comptes.
C La lecture du texte de référence
Des avis techniques relatifs aux missions autres que la certification des comptes prévoit tous que « dans
tous les cas, il peut refuser l'intervention ». Précisément, la NI XVI - Le Commissaire aux comptes et les
attestations précise page 23 que le commissaire aux comptes a la « Possibilité de refuser l'intervention
même si les conditions (d'acceptation de l'intervention) sont remplies ».
Dans la norme 4-101 du référentiel de 2003, il est écrit « 11 - Le commissaire aux comptes sera conduit à ne
pas répondre favorablement à la demande qui lui a été faite lorsque les hypothèses retenues lui apparaîtront
manifestement irréalistes ou lorsqu'il estimera que les comptes prévisionnels ne sont pas appropriés pour
l'utilisation qui en est prévue ou qu'il ne sera pas possible, notamment dans les délais proposés, de réunir
les éléments probants pour fonder ses conclusions. »
D La proposition de réponse
Le commissaire aux comptes n'est jamais tenu de répondre positivement à la sollicitation d'une entité pour
effectuer une mission entrant dans le cadre des services autres que la certification des comptes.
La norme 4-101 du référentiel de 2003 prévoit, plus précisément dans son paragraphe 11, les cas dans
lesquels, en l'espèce « Le commissaire aux comptes sera conduit à ne pas répondre favorablement à la
demande qui lui a été faite. »
En l'espèce, M. Rolland peut refuser de se prononcer sur les comptes prévisionnels de la société.
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