Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 107

Fiche 13 - Deuxième exemple de cas pratique commenté (commissariat aux comptes)
IV
Question 1.3 - Les diligences prévues
par la norme 4-101
A
La question
« Quel est le document obligatoire que le commissaire aux comptes doit obtenir préalablement à la signature
de son rapport ? »
B Les pistes de réflexion
Dans le sujet, on vous parle de la norme 4-101. Deux hypothèses : soit vous avez la norme dans votre
documentation, soit vous ne l'avez pas.
Dans le premier cas, c'est assez simple, vous devriez y trouver la réponse. Dans le second cas, bien que vous
n'ayez pas la norme, il vous faut quand même impérativement répondre quelque chose. Plusieurs solutions
s'offrent à vous : chercher des réponses dans l'ouvrage généraliste qu'est le Mémento Audit (éditions Francis
Lefebvre), regarder dans les NEP, chercher une réponse qui vous semble logique...
Quand vous intervenez sur une mission d'audit légal, quel(s) document(s) demandez-vous systématiquement
préalablement à la signature (et donc à la remise) du rapport ? Les comptes annuels, évidemment, puisqu'ils
y sont annexés. Le projet de rapport de gestion des autres documents sur la situation financière et les
comptes et des informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres
de l'organe appelé à statuer sur les comptes. Autrement, il est en effet compliqué de se prononcer dessus
dans le cadre du rapport.
La déclaration de la direction, pour laquelle vous relancez systématiquement vos clients et avez même
peut-être mis en place un tableau de suivi. Au vu de la mission dont il est ici question, la réponse la plus
appropriée semble donc être : la déclaration de la direction.
C La lecture du texte de référence
La norme 4-101 se décompose comme suit :
- introduction ;
- établissement de comptes prévisionnels ;
- acceptation par le commissaire aux comptes d'effectuer un examen de comptes prévisionnels ;
- nature et objectifs de l'examen de comptes prévisionnels ;
- connaissance générale de l'entité et de son secteur d'activité ;
105

Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e

Table des matières de la publication Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e

Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 1
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 2
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 3
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 4
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 5
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 6
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 7
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 8
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 9
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 10
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 11
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 12
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 13
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 14
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 15
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 16
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 17
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 18
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 19
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 20
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 21
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 22
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 23
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 24
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 25
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 26
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 27
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 28
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 29
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 30
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 31
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 32
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 33
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 34
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 35
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 36
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 37
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 38
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 39
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 40
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 41
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 42
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 43
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 44
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 45
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 46
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 47
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 48
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 49
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 50
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 51
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 52
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 53
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 54
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 55
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 56
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 57
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 58
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 59
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 60
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 61
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 62
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 63
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 64
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 65
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 66
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 67
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 68
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 69
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 70
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 71
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 72
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 73
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 74
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 75
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 76
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 77
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 78
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 79
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 80
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 81
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 82
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 83
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 84
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 85
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 86
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 87
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 88
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 89
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 90
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 91
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 92
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 93
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 94
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 95
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 96
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 97
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 98
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 99
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 100
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 101
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 102
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 103
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 104
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 105
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 106
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 107
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 108
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 109
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 110
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 111
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 112
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 113
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 114
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 115
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 116
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 117
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 118
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 119
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 120
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 121
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 122
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 123
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 124
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 125
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 126
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 127
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 128
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 129
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 130
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 131
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 132
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 133
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 134
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 135
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 136
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 137
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 138
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 139
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 140
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 141
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 142
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 143
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 144
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 145
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 146
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 147
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 148
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 149
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 150
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 151
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 152
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 153
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 154
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-28368-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-28364-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-28366-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26969-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26966-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26972-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26975-9
https://www.nxtbookmedia.com