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Révision légale et contractuelle des comptes
II
Question 2.1 - L'obligation d'établir
des comptes annuels
A
B
La question
« L'EARL La Cascade est-elle tenue d'établir des comptes annuels ? »
La piste de réflexion
La problématique est simple : quelles sont les entités soumises à l'obligation d'établir des comptes annuels ?
L'EARL est-elle soumise à des dispositions spécifiques ce concernant ? La lecture de l'annexe 5 nous indique
simplement « l'EARL doit respecter les dispositions de l'article L. 612-1 du Code de commerce ».
La réponse se trouve probablement :
- dans le Code de commerce, puisque les textes liés aux obligations comptables des commerçants et
des non commerçants s'y trouvent. L'article L. 612-1 semble une piste pertinente ;
- dans le Memento Comptabilité Francis Lefebvre.
Dans ce dernier, si on cherche à « comptes annuels », le paragraphe 64 105 nous propose une « étude d'ensemble
». Effectivement, au paragraphe suivant, il est précisé : « Est assujettie à l'établissement de comptes
annuels toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant (C. com., art. L. 123-12, al. 3).
Il s'agit principalement des commerçants personnes physiques, des sociétés commerciales [...], des GIE à
objet commercial.
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et ayant une certaine
taille sont également concernées [...] ».
L'EARL n'étant par définition pas une société commerciale, il convient de se référer à cette notion de seuils.
C
La lecture du texte de référence
L'article L. 612-1 du Code de commerce prévoit que « Les personnes morales de droit privé non commerçantes
ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires
ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en
Conseil d'État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe ».
Plus précisément, l'article R. 612-1 du Code de Commerce prévoit « Les personnes morales de droit privé
non commerçantes ayant une activité économique, [...] sont tenues d'établir des comptes annuels et de
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