Fiche 14 - Troisième sujet d'expertise comptable désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'elles dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants : 1° Cinquante pour le nombre de salariés ; [...] 2° 3 100 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources [...] 3° 1 550 000 euros pour le total du bilan [...] Les personnes morales mentionnées au premier alinéa ne sont plus tenues à l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elles ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs ». Les données financières de l'EARL La Cascade étant précisé en annexe 4, il convient de les comparer aux seuils ci-avant. D La proposition de réponse L'article R. 612-1 du Code de commerce prévoit les seuils au-delà desquels l'établissement de comptes annuels est obligatoire pour une personne morale de droit privé non commerçante. L'EARL la Cascade dépassant deux de ces trois seuils (chiffre d'affaires > 3 100 000 euros et total bilan > 1 550 000 euros), elle est tenue d'établir des comptes annuels. III A Question 2.2 - Plan comptable applicable La question « La gérante de l'EARL La Cascade a indiqué que le PCGA (Plan Comptable Général Agricole) est obsolète. C'est le PCG qui est en vigueur depuis 1999. De plus, aucun plan comptable officiel n'est nécessaire dans une exploitation familiale. Que pensez-vous de ces affirmations ? » B La piste de réflexion Il y a ici deux affirmations auxquelles il faut répondre : - « C'est le PCG 1999 qui est en vigueur ». Quel est le plan comptable applicable à une EARL ? - « Aucun plan comptable officiel n'est nécessaire dans une exploitation familiale ». L'application d'un plan comptable est-elle obligatoire, même dans une exploitation familiale ? 111