Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 114

Révision légale et contractuelle des comptes
Instinctivement, on a envie de répondre qu'un plan comptable est d'application obligatoire. Cela semblerait
en effet logique que ce référentiel commun doive être utilisé par toutes les entités soumises à l'obligation
d'établir des comptes annuels. Mais en application de quel texte ? et ce plan comptable est-il le plan comptable
général ou agricole ?
Là encore, la réponse devrait se trouver dans le Memento Francis Lefebvre Comptable. Des éléments de
réponse peuvent bien évidemment également se trouver dans d'autres ouvrages (Code comptable, ouvrages
liés aux domaines agricoles...).
Dans le Mémento, si l'on recherche à « plan comptable général » on a « étude d'ensemble », « professionnels
(prochaine caducité) » et « adaptation sectorielle ». Dans cette section, il existe un paragraphe dédié à
l'Agriculture. La réponse devrait s'y trouver.
C La lecture du texte de référence
On peut lire dans le Memento Comptable, paragraphe 3070 : « Homologués par arrêté ministériel, les
définitions, principes et éléments fournis par le PCG (et ne figurant pas dans le Code de commerce) ont
un caractère obligatoire. Des états financiers qui ne respecteraient pas cette réglementation ne pourraient
être qualifiés de comptes et donc être présentés et publiés en tant que tels.
Toutefois, si des particularités d'activité, de structure ou d'opérations le justifient, des adaptations sectorielles
peuvent être apportées aux dispositions du PCG à l'occasion de la publication de plans comptables particuliers
qui prennent la forme de règlements (par exemple pour les banques, assurances, associations et fondations). »
Puis, paragraphe 3165 « Pour les exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2021, les entités à activité agricole
doivent établir leurs comptes annuels conformément aux dispositions du PCG tel que modifié par le règlement
ANC n° 2020-03 relatif aux activités agricoles. Des dispositions spécifiques prévues par le règlement
ANC n° 2020-04 (homologué par l'arrêté du 29-12-2020) relatif aux comptes annuels des exploitations
agricoles s'appliquent pour les entités dont l'activité agricole est l'activité principale [...] Abrogation du
PCGA. Le Plan comptable général agricole (PCGA), approuvé par arrêté ministériel du 11 décembre 1986,
est abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2021. »
D La proposition de réponse
Les deux affirmations suivantes sont erronées : « C'est le PCG 1999 qui est en vigueur », « Aucun plan
comptable officiel n'est nécessaire dans une exploitation familiale ».
En effet, l'application d'un plan comptable officiel est obligatoire pour toutes les personnes morales tenues
d'établir des comptes annuels. Plus précisément, si le Plan comptable agricole était obligatoire au titre de
l'exercice clos le 31 décembre 2020, le PCG issu du règlement ANC n° 2020-04 est obligatoire à compter du
1er
janvier 2021.
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janvier 2021. Le Plan comptable général agricole (PCGA), approuvé par arrêté ministériel du 11 décembre
1986, est abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er

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