Fiche 14 - Troisième sujet d'expertise comptable IV Question 2.3 - Convocation par le président du Tribunal de commerce A La question « L'EARL La Cascade connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La gérante peut-elle être convoquée par le président du Tribunal de Commerce comme l'indique M. LABRICOLE dans sa note de travail ? » B La piste de réflexion La problématique est la suivante : quel est le Tribunal compétent ? Des pistes de réflexion peuvent se trouver dans différents supports : - le Code de commerce, puisqu'y sont traitées tant la question des entreprises en difficultés que celle des personnes morales de droit privé non commerçantes. Nous avons vu à la première question précédente que les articles concernés étaient les L. 612 et suivants. Une piste peut donc être de chercher directement dans le Code de commerce ; - la note d'information III « le commissaire aux comptes et l'alerte ». En effet, même s'il s'agit d'un sujet d'expertise-comptable, le tribunal compétent doit y être précisé puisque c'est forcément au Président de ce tribunal que le commissaire aux comptes doit écrire dans le cadre de sa procédure d'alerte. C'est effectivement le cas, il y est question du président du Tribunal de grande instance ; - dans un Memento Francis Lefebvre lié aux structures non commerciales, qu'il s'agisse des sociétés civiles ou des associations. Les textes applicables devraient en effet sensiblement être les mêmes. C La lecture du texte de référence L'article L. 611-2-1 du Code de Commerce prévoit que « Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés au président du tribunal de commerce. » NB : Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). 113