Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 22

Révision légale et contractuelle des comptes
Précision
Le règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables fixe les conditions pour lesquelles ce délai de six ans
peut être prolongé pour une période de deux années supplémentaires. Nous y reviendrons ultérieurement
dans cet ouvrage (cf. Fiche 2, IV, B).
B Candidat titulaire du CAFCAC
Les candidats qui ont passé avec succès les épreuves du CAFCAC sont admis à s'inscrire aux épreuves du
diplôme d'expertise comptable.
En effet, selon le Bulletin officiel n° 14 du 3 avril 2014 du ministère de l'Enseignement supérieur et de la
Recherche, sont dispensés de l'obligation de présentation de l'attestation de fin de stage, les titulaires du
certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes obtenu après le 1er
juillet 2013.
Pour mémoire, les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes obtenu entre
le 1er
juillet 2005 et le 1er
juillet 2013 disposaient d'un délai de quatre ans à compter du 1er
pour obtenir le diplôme d'expertise comptable, conformément aux dispositions du 3e
juillet 2013
alinéa de l'article 13
du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013.
Toutefois, depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
dite loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), a été créé un
article 83 septies à l'ordonnance de 1945 qui précise :
« Les personnes titulaires de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes avant la date
du 27 mars 2007, les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
mentionné à l'article L. 822-1-1 du Code de commerce dans un délai de cinq ans à compter de la publication
de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
et les personnes ayant réussi l'épreuve d'aptitude avant la date du 27 mars 2007 ou l'examen d'aptitude
mentionné à l'article L. 822-1-2 du Code de commerce au jour de la publication de la loi n° 2019-486 du
22 mai 2019 précitée peuvent demander leur inscription au tableau en qualité d'expert-comptable au conseil
régional de l'ordre dans la circonscription duquel elles sont personnellement établies, si elles remplissent
les conditions suivantes :
1° Être inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du Code de commerce ;
2° Remplir les conditions exigées aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 3 de la présente ordonnance et satisfaire
à leurs obligations fiscales.
Les candidats disposent d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2019-486 du
22 mai 2019 précitée pour présenter leur demande ».
Il est ainsi vivement recommandé aux titulaires du CAFCAC inscrits sur la liste des commissaires aux comptes
de demander leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables avant la date limite - soit le
22 mai 2024.
20
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e

Table des matières de la publication Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e
