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Fiche 7 - Préparer sa documentation
Formation du CAC et de ses collaborateurs
Sources :
C. com., art. A. 822-28-1 à A. 822-28-19 : obligation de formation du CAC et conditions de cette formation.
C. com., art. L. 822-4 : obligation de formation particulière en cas d'absence de mandat pendant 3 ans.
Communiqué de la CNCC
En bref :
Les CAC ont une obligation de formation de 120 heures sur 3 ans, dont au moins 20 heures par an.
Validation de ces heures possible par :
- participation à des séminaires de formation, programmes d'auto-formation encadrée, programmes
à distance, sous conditions :
⋅ organismes de formation ou établissement d'enseignement supérieur,
⋅ un support doit être remis à chaque participant ;
- assistance à des colloques ou conférences (max. : 40 heures au cours de trois années consécutives),
sous conditions :
⋅ durée d'au moins 1 h 30,
⋅ plus de 20 participants,
⋅ documentation écrite remise ,
⋅ attestation de présence remise, signée par le représentant légal de l'organisateur ou son délégataire ;
- conception ou animation (cadre professionnel ou universitaire) de formations, colloques, conférences,
enseignements (max. : 40 h au cours de trois années consécutives). Chaque intervention reproduite
n'est comptabilisée qu'une fois par an, le temps de conception = le temps de l'action correspondante ;
- rédaction et publication de travaux à caractère technique (max. : 30 h au cours de trois années consécutives)
pris en compte l'année du dépôt légal. L'équivalence est fixée à 3 heures de formation pour
10 000 signes rédigés et à 1 heure dans le cadre d'une mise à jour ;
- participation à des travaux à caractère technique (président, vice-président ou rapporteur de commissions,
groupes de travail de la CNCC ou de l'ANC...) (max. : 32 h au cours de trois années consécutives) ;
- formation spécifique pour les CAC qui n'ont pas exercé de mandat au cours des trois dernières années.
Les CAC doivent rendre compte du respect de cette obligation de formation à la CRCC dont ils sont
membres.
Concernant les collaborateurs, il n'existe pas de nombre d'heures de formation obligatoire. Toutefois, en
application du Code de déontologie, il est indispensable que les collaborateurs soient formés régulièrement
(notions de compétence et de qualité).
Le conseil des auteurs
Les questions liées à la déontologie sont récurrentes : positionner une mission sur le référentiel normatif,
savoir si une mission fait partie des SACC (services autres que la certification des comptes). Emmener avec
vous les supports qui vous ont servi pour préparer l'épreuve n° 1 est forcément une bonne idée !
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Table des matières de la publication Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e

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