Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 63

Fiche 7 - Préparer sa documentation
L'anecdote des auteurs
Chacun son code couleur. Personnellement, j'ai utilisé des marque-pages fluorescents pour référencer mon
Code de commerce et certaines NI :
- orange pour l'alerte et la prévention des difficultés des entreprises ;
- rose pour les différents types de sociétés commerciales ;
- vert pour les diligences du commissaire aux comptes ;
- jaune pour le reste.
Le jour J, ces repères visuels m'ont vraiment aidé à gagner du temps.
E Impératif : étiqueter sa documentation
Il est impératif d'étiqueter sa documentation en y ajoutant vos noms et prénoms de manière visible. Scotcher
une étiquette sur la couverture vous prendra cinq minutes et pourra vous épargner bien des tracas. En
effet, dans les salles d'examen d'Arcueil, vous le constaterez vite, la place est limitée. Il peut arriver que vos
effets personnels, et donc votre documentation, côtoient de très près celle de votre voisin. En cas d'erreur
ou de doute, vous pouvez être accusé de fraude. Il est en effet strictement interdit de s'échanger de la
documentation (même un livre non annoté) entre candidats. Étiqueter sa documentation permet donc
d'éviter tout malentendu !
Vous n'êtes pas convaincu ? Pour mémoire, ci-après un petit rappel des textes sur la fraude aux examens :
- la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
- l'arrêté du 19 mai 1950 relatif aux fraudes aux examens et concours de l'enseignement technique ;
- le Code pénal, notamment les articles 313-1, 313-3, 441-1, 433-19, 441-2.
Sur le site internet du SIEC, on peut trouver les informations suivantes sur les sanctions :
« Les sanctions administratives : un candidat suspecté de fraude présentera sa défense lors d'une audition
devant une émanation du jury ou par écrit, afin de respecter le principe de la procédure contradictoire.
L'éventail des sanctions est variable selon la gravité des faits reprochés et s'étend de l'annulation de l'examen,
jusqu'à une interdiction de se présenter à tout examen et concours de l'enseignement technique durant
une période maximale de cinq ans.
Les sanctions pénales : les fraudes commises dans les examens et les concours publics constituent un délit
et sont réprimées par le Code pénal.
Voici quelques exemples de sanctions pénales possibles :
- la substitution d'identité lors du déroulement des épreuves peut entraîner des sanctions pénales :
peine d'emprisonnement et amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros selon les cas ;
- l'usurpation d'identité dans un document administratif ou dans un document authentique est punie
de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ;
- enfin, tout faux et usage de faux d'un document délivré par l'administration est puni de 5 ans d'emprisonnement
et de 75 000 euros d'amende. »
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