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Révision légale et contractuelle des comptes
Le commissaire aux comptes peut-il communiquer le courrier adressé au procureur de la République à
l'expert-comptable ? »
Quels sont les termes importants qui vous permettront d'orienter votre recherche documentaire ?
Dans cet exemple, la question est donc de savoir si la révélation au procureur est soumise au secret professionnel
et, dans l'affirmative, si le secret est partagé avec l'expert-comptable. En résumé, pour caractériser
les faits et faire ressortir la problématique, il faut :
- identifier les éléments importants de l'énoncé et des annexes ;
- vérifier que ces éléments vous permettent bien de faire une recherche documentaire ;
- synthétiser ces éléments en une phrase assez générale mais suffisamment précise pour introduire la
problématique.
II La problématique
Vous devez montrer au correcteur que vous avez bien compris la question qui est posée. Vous pouvez le
faire sous forme déclarative ou interrogative, l'essentiel étant que vous repreniez les faits importants de
manière synthétique, tout en les caractérisant d'un point de vue juridique.
III
A
Rappel de la théorie
Toujours citer une source juridique reconnue
Une fois que vous avez posé votre problématique et trouvé des éléments de réponse, il y a lieu de passer
au développement, à savoir le rappel de la théorie. Un point essentiel est à savoir : vous devez toujours
citer une source !
Il peut s'agir d'une source :
- légale : par exemple, issue du Code de commerce ;
- réglementaire : par exemple, le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité
d'expertise comptable dans lequel est inclus le Code de déontologie des experts-comptables ;
- doctrinale : par exemple, les NI de la CNCC.
Par contre, attention aux sources doctrinales que vous citez : typiquement, vous ne devez pas citer un
passage d'un des Mémento des éditions Francis Lefebvre, mais le texte de référence auquel il se réfère
(article du Code de commerce, du Code général des impôts, etc.). La source que vous citez doit toujours
être une source de référence pour la profession.
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