Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 83

Fiche 10 - Premier exemple de cas pratique commenté (expertise comptable)
C La lecture du texte de référence
L'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 énonce que « Les membres de l'ordre, les sociétés pluriprofessionnelles
d'exercice, les succursales et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister,
dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui
leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches. »
L'article 22 de cette même ordonnance précise par ailleurs : « Ils peuvent également, sans pouvoir en faire
l'objet principal de leur activité :
1° Effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous
travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et apporter, dans
ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise. »
La mission est donc autorisée conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre
1945. Cette information est rappelée à la page 11 du guide pratique Assistance à l'établissement des déclarations
fiscales des personnes physiques : « La mission d'assistance à l'établissement des déclarations fiscales
des personnes physiques est prévue à l'alinéa 6, de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945. »
Concernant la question liée au cadre référentiel, le référentiel normatif distingue trois catégories de mission :
- les missions d'assurance sur des comptes complets historiques - ce n'est pas le cas ici ;
- les autres missions d'assurance. L'expert-comptable n'émet pas, dans le cas présent, d'attestation,
ce n'est donc pas le cas ;
- les missions sans assurance : c'est dans cette catégorie que l'on peut classer notre mission. Parmi les
missions sans assurance, le référentiel normatif distingue :
⋅ les informations sur la base de procédures convenues,
⋅ les missions de compilation,
⋅ les missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement ; c'est le cas ici, puisque la mission
est prévue par l'article 2 de l'ordonnance de 1945,
⋅ les autres prestations fournies à l'entité.
À la page 15 du guide Assistance à l'établissement des déclarations fiscales des personnes physiques, il
vous est bien précisé : « Au regard du cadre de référence des missions du référentiel normatif, la mission
d'assistance à l'établissement des déclarations fiscales des personnes physiques s'inscrit parmi les autres
prestations (catégories des missions sans assurance). »
D La proposition de réponse
La mission d'assistance à l'établissement des déclarations fiscales des personnes physiques, dont font partie
les déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune, est expressément autorisée
par l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
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