Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 84

Révision légale et contractuelle des comptes
Cette mission s'inscrit, tel que cela est prévu par le référentiel normatif, parmi les autres prestations (missions
sans assurance).
En l'espèce, le cabinet peut donc accepter la mission, en se référant au cadre de référence des missions
sans assurance (autres prestations).
III
A
Question 3.3 - Imposition sur plus-value
La question
« Au cours de l'année 2018, Monsieur Ybou cède à un tiers 150 actions d'une société à caractère industriel,
soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, au prix unitaire de 50 €. Il s'agit
d'actions d'une même société acquises selon le calendrier suivant :
- 100 actions au prix unitaire de 10 € en 2005 ;
- 100 actions au prix unitaire de 30 € en 2014.
Monsieur J. Setout lui a affirmé qu'il n'y aurait aucun impôt à payer sur cette cession d'actions. Pour sa
part, Jean D'houte pense cette opération imposable. Mais, il estime que Monsieur Ybou pourrait bénéficier
d'un abattement sur cette plus-value. Êtes-vous d'accord avec lui ? Justifiez votre position. Aucun calcul
n'est demandé. »
B Les pistes de réflexion
Pour connaître les modalités d'imposition des plus-values sur cessions d'actions, le plus simple (hormis bien
évidemment le Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP)) est de consulter le Mémento Fiscal (éditions
Francis Lefebvre). Vous pourriez également utiliser toute documentation sur l'impôt sur le revenu (Revue
Fiduciaire, par exemple).
Le Mémento Fiscal, propose une table alphabétique en fin d'ouvrage. Si vous cherchez à « cessions », vous
pouvez lire « voir le mot correspondant à la nature du bien cédé (exemple : immeuble, fonds de commerce,
titre de société) ». Vous pouvez donc chercher à « Action, actionnaire », auquel cas vous lirez « voir associé,
titre de société ». À « titres de sociétés », vous avez le choix entre :
- cession massive ;
- droits d'enregistrement ;
- plus-values de cession ;
- titres de sociétés immobilières ;
- TVA.
82

Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e

Table des matières de la publication Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e

Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 1
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 2
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 3
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 4
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 5
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 6
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 7
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 8
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 9
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 10
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 11
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 12
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 13
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 14
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 15
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 16
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 17
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 18
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 19
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 20
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 21
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 22
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 23
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 24
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 25
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 26
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 27
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 28
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 29
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 30
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 31
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 32
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 33
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 34
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 35
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 36
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 37
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 38
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 39
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 40
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 41
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 42
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 43
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 44
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 45
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 46
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 47
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 48
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 49
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 50
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 51
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 52
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 53
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 54
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 55
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 56
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 57
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 58
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 59
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 60
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 61
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 62
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 63
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 64
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 65
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 66
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 67
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 68
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 69
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 70
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 71
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 72
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 73
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 74
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 75
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 76
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 77
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 78
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 79
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 80
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 81
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 82
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 83
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 84
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 85
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 86
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 87
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 88
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 89
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 90
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 91
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 92
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 93
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 94
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 95
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 96
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 97
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 98
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 99
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 100
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 101
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 102
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 103
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 104
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 105
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 106
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 107
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 108
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 109
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 110
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 111
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 112
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 113
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 114
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 115
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 116
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 117
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 118
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 119
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 120
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 121
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 122
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 123
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 124
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 125
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 126
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 127
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 128
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 129
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 130
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 131
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 132
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 133
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 134
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 135
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 136
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 137
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 138
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 139
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 140
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 141
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 142
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 143
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 144
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 145
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 146
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 147
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 148
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 149
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 150
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 151
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 152
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 153
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 154
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26969-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26966-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26972-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26975-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21722-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21723-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17318-6
https://www.nxtbookmedia.com