Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 85

Fiche 10 - Premier exemple de cas pratique commenté (expertise comptable)
C'est bien évidemment les plus-values de cessions qui nous intéressent ici et plus précisément les plus-values
privées, donc le paragraphe n° 32805 et suivants.
C La lecture du texte de référence
Comme nous travaillons sur le Mémento (éditions Francis Lefebvre - qui, attention, ne doit pas être cité
en tant que tel sur vos copies) veillez à bien noter les sources qui sont indiquées en marges. En effet, en
dessous des numéros de paragraphe, vous trouverez :
- la référence au texte légal ;
- une référence à une source doctrinale, le BOFiP en particulier.
Il est précisé paragraphe 32805, en référence aux articles 150-0 A à 150-0 E du CGI « les plus-values réalisées
par des particuliers à l'occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux constituent l'une
des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu. [...] Une fois déterminées suivant les règles
exposées dans le présent chapitre, les plus-values sont soumises de plein droit à un prélèvement forfaitaire
unique (PFU) ou, sur option globale du contribuable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les
plus-values sont également soumises aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine ».
Paragraphe 32890 : « titres concernés [...] les droits sociaux c'est-à-dire les actions et les parts de sociétés
cotées ou non cotées (exception faite des titres de sociétés immobilières [...] quels que soient le régime
fiscal de la société et l'importance de la participation du cédant ». Cela nous confirme que nous sommes
a priori dans le bon cadre.
Si vous poursuivez la lecture, vous constaterez qu'il y a une section « abattements pour durée de détention »
dans laquelle il est précisé, en référence aux articles 150-0 D 1, 1 ter et 1 quinquies du CGI « Lorsque le
contribuable exerce l'option globale pour l'imposition selon le barème progressif, les plus-values de cession
de titres acquis avant le 1er
janvier 2018 sont réduites, selon le cas, d'un abattement proportionnel de droit
commun [...] ou renforcé s'agissant des PME de moins de dix ans [...] L'abattement pratiqué est égal à :
- 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les titres ou droits sont détenus depuis
au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ;
- 65 % de leur montant lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins huit ans. »
Il est par ailleurs précisé « en cas de cession de titres appartenant à une même série (ou de droits de même
nature) non identifiables, acquis ou souscrits à des dates différentes, la cession est réputée porter en priorité
sur les titres ou droits les plus anciens ».
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