Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 86

Révision légale et contractuelle des comptes
D La proposition de réponse
Conformément aux dispositions des articles 150-0 A à 150-0 E du Code général des impôts, les plus-values
d'actions sont soumises de plein droit à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, ou sur option
globale du contribuable au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Dans ce dernier cas, elles peuvent bénéficier d'abattements pour durée de détention prévue aux
articles 150-0 D 1, 1 ter et 1 quinquies, à savoir :
- 50 % pour les titres détenus depuis plus de deux ans mais moins de huit ans ;
- 65 % pour les titres détenus depuis plus de huit ans.
En cas de cession d'actions d'une même société, la cession est réputée porter en priorité sur les titres les
plus anciens.
En l'espèce, Monsieur Setout a donc raison, le montant de la plus-value est imposable :
- soit, de plein droit, à 12,8 % sur le montant total de la plus-value. Le montant de l'impôt sera alors
de 12,8 % x (100 actions × 40 € de plus-value + 50 actions × 20 € de plus-value) ;
- soit, sur option, après application d'un abattement de 65 % pour les 100 actions acquises en 2005 -
donc sur la base de [100 actions × 40 € de plus-value × (1 - 65)] + [50 actions × 20 € de plus-value
× (1 - 50 %)].
84

Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e

Table des matières de la publication Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e

Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 1
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 2
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 3
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 4
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 5
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 6
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 7
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 8
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 9
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 10
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 11
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 12
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 13
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 14
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 15
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 16
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 17
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 18
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 19
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 20
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 21
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 22
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 23
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 24
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 25
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 26
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 27
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 28
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 29
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 30
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 31
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 32
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 33
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 34
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 35
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 36
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 37
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 38
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 39
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 40
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 41
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 42
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 43
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 44
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 45
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 46
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 47
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 48
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 49
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 50
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 51
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 52
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 53
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 54
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 55
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 56
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 57
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 58
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 59
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 60
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 61
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 62
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 63
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 64
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 65
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 66
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 67
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 68
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 69
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 70
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 71
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 72
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 73
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 74
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 75
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 76
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 77
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 78
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 79
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 80
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 81
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 82
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 83
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 84
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 85
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 86
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 87
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 88
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 89
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 90
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 91
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 92
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 93
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 94
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 95
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 96
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 97
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 98
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 99
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 100
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 101
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 102
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 103
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 104
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 105
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 106
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 107
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 108
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 109
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 110
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 111
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 112
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 113
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 114
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 115
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 116
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 117
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 118
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 119
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 120
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 121
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 122
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 123
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 124
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 125
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 126
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 127
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 128
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 129
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 130
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 131
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 132
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 133
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 134
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 135
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 136
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 137
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 138
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 139
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 140
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 141
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 142
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 143
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 144
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 145
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 146
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 147
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 148
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 149
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 150
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 151
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 152
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 153
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 154
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26969-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26966-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26972-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26975-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21722-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21723-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17318-6
https://www.nxtbookmedia.com