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Révision légale et contractuelle des comptes
D La proposition de réponse
Conformément aux dispositions des articles 150-0 A à 150-0 E du Code général des impôts, les plus-values
d'actions sont soumises de plein droit à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, ou sur option
globale du contribuable au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Dans ce dernier cas, elles peuvent bénéficier d'abattements pour durée de détention prévue aux
articles 150-0 D 1, 1 ter et 1 quinquies, à savoir :
- 50 % pour les titres détenus depuis plus de deux ans mais moins de huit ans ;
- 65 % pour les titres détenus depuis plus de huit ans.
En cas de cession d'actions d'une même société, la cession est réputée porter en priorité sur les titres les
plus anciens.
En l'espèce, Monsieur Setout a donc raison, le montant de la plus-value est imposable :
- soit, de plein droit, à 12,8 % sur le montant total de la plus-value. Le montant de l'impôt sera alors
de 12,8 % x (100 actions × 40 € de plus-value + 50 actions × 20 € de plus-value) ;
- soit, sur option, après application d'un abattement de 65 % pour les 100 actions acquises en 2005 -
donc sur la base de [100 actions × 40 € de plus-value × (1 - 65)] + [50 actions × 20 € de plus-value
× (1 - 50 %)].
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