Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 88

Révision légale et contractuelle des comptes
Mme Perrine Bonnet est venue voir votre maître de stage car elle souhaite que l'association puisse respecter
toutes ses obligations légales.
Elle vous signale que l'autre coprésidente, avec laquelle elle ne s'entend pas, a émis, début 2018, des
chèques pour payer des dépenses à caractère privé avec le chéquier de l'association. Le collaborateur du
cabinet d'expertise comptable qui s'occupe du dossier l'a rassurée en disant que ce n'était pas grave car
elle vient de rembourser cette somme.
Comme son expert-comptable partira à la retraite courant 2020, Mme Perrine Bonnet souhaiterait que vous
repreniez la mission d'expertise comptable, une fois votre mission de commissariat aux comptes achevée
le 31 décembre 2020. En effet, l'association risque de diminuer son activité de 25 % avec la baisse de
naissances dans la région. Par conséquent, le coût de deux intervenants serait trop important par rapport
au budget alloué à la crèche qui reçoit, d'une part, la Prestation de service unique versée par la caisse
d'allocations familiales pour l'accueil des jeunes enfants de 155 K€ par an, et d'autre part, la participation
des parents, variable selon les années.
Désireux de se renseigner sur certaines particularités comptables et juridiques des crèches, M. Didier Carpe
a interrogé le président national de la CNCC dont vous trouverez la réponse en annexe 1.
Didier Carpe vous demande de l'aider dans cette mission d'audit légal spécifique au domaine associatif et
d'apporter des éléments de réponse aux différentes questions de Mme Perrine Bonnet suite à l'entretien. »
B Les points importants
Ce dossier est noté sur 12 points et comprend 9 questions, il convient de lui accorder le temps nécessaire
pour maximiser le nombre de points.
Ce dossier traite de l'audit légal d'une association. L'un des premiers réflexes est de vouloir s'appuyer sur
le Mémento Associations et le Mémento Audit (éditions Francis Lefebvre). Il évoque différents sujets et
notamment :
- les dépenses personnelles réglées avec le chéquier de l'association peuvent être caractérisées d'abus
de confiance. L'anomalie a été rectifiée puisque la somme a été remboursée. Vous aurez toutefois
peut-être besoin de la documentation liée à la révélation au procureur (pratique professionnelle relative
à la révélation des faits délictueux au procureur de la République) ;
- les conditions de nomination du commissaire aux comptes dans les associations. On note que la « prestation
de service unique » versée par la caisse d'allocations familiales est d'un montant de 155 K€.
Les conditions de nomination du commissaire aux comptes se trouvent dans le Code de commerce
et sont synthétisées sous forme de tableau disponible sur le site de la CNCC.
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