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Fiche 11 - Premier exemple de cas pratique commenté (commissariat aux comptes)
II
A
B
Question 1.1 - L'obligation de désignation
d'un CAC dans une association
La question
« La crèche Doudounet est-elle tenue d'avoir un commissaire aux comptes ? Justifier votre réponse. »
Les pistes de réflexion
Au cours de vos révisions et de votre activité professionnelle, vous vous êtes probablement interrogés sur
les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes dans une association...
Des éléments de réponse peuvent se trouver :
- dans le Mémento Associations (éditions Francis Lefebvre) ;
- dans le tableau de synthèse « nomination obligatoire du commissaire aux comptes » établi par la
CNCC ;
- dans le Code de commerce, dans la partie relative aux personnes morales de droit privé non commerçantes
ayant une activité économique.
Dans l'exemple, nous nous baserons sur le Mémento Associations, source la plus simple à utiliser en l'espèce.
C La lecture du texte de référence
1
L'obligation de nomination d'un CAC dans une association
En parcourant le Mémento Associations, on identifie facilement la réponse à cette question. Comme nous
l'indique cet ouvrage, il convient de se référer aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du Code de commerce.
Généralement, la loi détermine l'obligation et les décrets déterminent les seuils d'application.
L'article L. 612-4 du Code de commerce stipule : « Toute association ayant reçu annuellement des autorités
administratives, au sens de l'article 1er
de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère
industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un
seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une
annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans
des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport
du commissaire aux comptes.
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. »
Le décret d'application de cet article fixe le seuil à 153 000 euros.
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