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Révision légale et contractuelle des comptes
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La notion d'autorité administrative
Le Mémento Associations nous renseigne utilement en nous apportant une réponse concrète au cas des
crèches, et indique la référence au bulletin de la CNCC (CNCC 146, juin 2007, p. 331 et s.).
En conséquence, il convient de noter cette référence dans l'argumentation de la réponse. Le bulletin de la
CNCC précise, comme l'indique le Mémento Associations :
« L'article 1er
de la loi du 12 avril 2000 en vertu duquel : " Sont considérées comme autorités administratives
au sens de la présente loi, les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics
à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion
d'un service public administratif. "
La Commission des études juridiques considère qu'en application de ces textes, les caisses d'assurance
maladie étant des organismes de sécurité sociale, entrent dans la définition des " autorités administratives " et
sont par conséquent visées par l'article L. 612-4 du Code de commerce. Une association, quelle que soit
son activité, recevant d'une telle caisse un financement dépassant un montant annuel de 153 000 euros
doit donc procéder à la nomination d'un commissaire aux comptes. »
D La proposition de réponse
La crèche Doudounet reçoit un montant annuel de 155 000 euros de la CAF. Considérant que la CAF est
une autorité administrative telle que définie par l'article 1er
de la loi du 12 avril 2000 (cité notamment par
le bulletin CNCC 146 - page 331) et que l'association Doudounet perçoit de cette autorité un financement
dépassant un montant annuel de 153 000 €, l'association a l'obligation légale de nommer un commissaire
aux comptes titulaires et un commissaire aux comptes suppléant, et ce conformément aux dispositions de
l'article L. 612-4 du Code de commerce.
III
Question 1.3 - Les modalités de transmission
de la lettre de mission
A La question
« Mme Perrine Bonnet et Mme Éloïse Blanc, coprésidente, étant peu disponibles, elles proposent que
M. Didier Carpe leur envoie dès que possible la lettre de mission pour signature. Il vous demande si les
normes professionnelles l'autorisent à le faire. »
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