Révision légale et contractuelle des comptes IV Question 1.4 - Les modalités de détermination des honoraires du CAC A B La question « Sur la base de quel document légal serait déterminé le budget d'honoraires ? » Les pistes de réflexion Si vous avez l'habitude de préparer des missions d'audit légal, vous savez comment calculer le nombre d'heures à effectuer (sauf demande de dérogation). Cependant, il y a un « piège ». En effet, quelles sont les structures concernées par le barème légal ? Pas forcément les associations... C La lecture du texte de référence La mission du commissaire aux comptes est une mission légale. Le barème des honoraires est déterminé par le Code de commerce. Vous pouvez donc trouver l'information dans le Mémento Audit (éditions Francis Lefebvre) ou directement dans le Code de commerce si vous savez où chercher. L'article R. 823-17 du Code de commerce prévoit que du barème d'heures prévu à l'article R. 823-12 sont exclues les « associations et fondations lorsqu'elles sont tenues ou lorsqu'elles décident d'avoir un commissaire aux comptes ». En l'absence d'obligation légale de détermination du budget d'heures, celle-ci est librement déterminée par le CAC et l'association auditée. Sur quel autre texte pourriez-vous vous appuyer ? Peut-être la NEP 210 relative à la lettre de mission qui précise notamment que la lettre de mission doit contenir « le budget d'honoraires et les conditions de facturation ». D La proposition de réponse L'article R. 823-17 du Code de commerce prévoit que les associations et fondations ne sont pas concernées par le budget d'heures prévu à l'article R. 823-12 du Code de commerce. En l'absence d'obligations légales, la crèche Doudounet et M. Carpe détermineront d'un commun accord le budget d'honoraires et celui-ci sera mentionné dans la lettre de mission, conformément aux dispositions prévues par la NEP 210. 90