Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 93

Fiche 11 - Premier exemple de cas pratique commenté (commissariat aux comptes)
V
Question 1.5 - Les formalités à réaliser
consécutivement à la nomination en tant que CAC
A La question
« Quelle démarche, vis-à-vis de son instance professionnelle, M. Didier Carpe doit-il effectuer dès sa nomination
au titre de l'exercice 2019 ? »
B Les pistes de réflexion
Il s'agit d'une question de déontologie. Soit vous connaissez la réponse, auquel cas vous savez que la réponse
se trouve dans le Code de commerce, soit vous ne voyez pas du tout. Dans ce cas, vous pouvez appuyer
votre réflexion sur l'ouvrage Carré DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie, de Gérard
Lejeune et Jean-Pierre Emmerich (Gualino-Lextenso), notamment Fiche 17 : « La nomination, l'acceptation
des fonctions et la lettre de mission du commissaire aux comptes ».
C La lecture du texte de référence
Le Code de commerce, dans son article R. 823-2, mentionne : « Tout commissaire aux comptes chargé
d'une mission de certification des comptes auprès d'une personne ou entité notifie dans le délai de huit
jours sa nomination au conseil régional de la compagnie dont il est membre, soit par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, le conseil régional accuse
sans délai réception de la notification en mentionnant la date de la réception. Le conseil régional communique
l'information au Conseil national. Si le commissaire aux comptes ou la société de commissaire aux
comptes à laquelle il appartient transfère son domicile ou son siège hors du ressort de la cour d'appel près
de laquelle se trouve la compagnie régionale à laquelle il est rattaché, il renouvelle cette déclaration de
mandat au conseil régional de sa nouvelle compagnie régionale de rattachement, dans les formes prévues
à l'alinéa précédent. »
D La proposition de réponse
Dans les huit jours qui suivent sa nomination en tant que CAC de la crèche Doudounet, M. Carpe doit
informer, conformément aux dispositions de l'article R. 823-2 du Code de commerce, par LRAR ou par
voie électronique, la CRCC de Poitiers.
91

Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e

Table des matières de la publication Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e

Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 1
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 2
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 3
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 4
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 5
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 6
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 7
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 8
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 9
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 10
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 11
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 12
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 13
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 14
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 15
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 16
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 17
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 18
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 19
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 20
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 21
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 22
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 23
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 24
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 25
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 26
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 27
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 28
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 29
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 30
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 31
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 32
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 33
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 34
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 35
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 36
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 37
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 38
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 39
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 40
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 41
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 42
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 43
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 44
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 45
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 46
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 47
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 48
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 49
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 50
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 51
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 52
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 53
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 54
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 55
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 56
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 57
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 58
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 59
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 60
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 61
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 62
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 63
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 64
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 65
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 66
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 67
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 68
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 69
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 70
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 71
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 72
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 73
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 74
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 75
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 76
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 77
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 78
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 79
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 80
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 81
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 82
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 83
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 84
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 85
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 86
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 87
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 88
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 89
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 90
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 91
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 92
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 93
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 94
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 95
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 96
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 97
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 98
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 99
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 100
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 101
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 102
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 103
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 104
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 105
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 106
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 107
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 108
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 109
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 110
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 111
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 112
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 113
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 114
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 115
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 116
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 117
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 118
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 119
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 120
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 121
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 122
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 123
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 124
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 125
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 126
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 127
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 128
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 129
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 130
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 131
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 132
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 133
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 134
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 135
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 136
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 137
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 138
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 139
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 140
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 141
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 142
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 143
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 144
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 145
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 146
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 147
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 148
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 149
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 150
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 151
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 152
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 153
Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 154
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26969-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26966-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26972-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26975-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21722-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21723-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17318-6
https://www.nxtbookmedia.com