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Fiche 11 - Premier exemple de cas pratique commenté (commissariat aux comptes)
V
Question 1.5 - Les formalités à réaliser
consécutivement à la nomination en tant que CAC
A La question
« Quelle démarche, vis-à-vis de son instance professionnelle, M. Didier Carpe doit-il effectuer dès sa nomination
au titre de l'exercice 2019 ? »
B Les pistes de réflexion
Il s'agit d'une question de déontologie. Soit vous connaissez la réponse, auquel cas vous savez que la réponse
se trouve dans le Code de commerce, soit vous ne voyez pas du tout. Dans ce cas, vous pouvez appuyer
votre réflexion sur l'ouvrage Carré DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie, de Gérard
Lejeune et Jean-Pierre Emmerich (Gualino-Lextenso), notamment Fiche 17 : « La nomination, l'acceptation
des fonctions et la lettre de mission du commissaire aux comptes ».
C La lecture du texte de référence
Le Code de commerce, dans son article R. 823-2, mentionne : « Tout commissaire aux comptes chargé
d'une mission de certification des comptes auprès d'une personne ou entité notifie dans le délai de huit
jours sa nomination au conseil régional de la compagnie dont il est membre, soit par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, le conseil régional accuse
sans délai réception de la notification en mentionnant la date de la réception. Le conseil régional communique
l'information au Conseil national. Si le commissaire aux comptes ou la société de commissaire aux
comptes à laquelle il appartient transfère son domicile ou son siège hors du ressort de la cour d'appel près
de laquelle se trouve la compagnie régionale à laquelle il est rattaché, il renouvelle cette déclaration de
mandat au conseil régional de sa nouvelle compagnie régionale de rattachement, dans les formes prévues
à l'alinéa précédent. »
D La proposition de réponse
Dans les huit jours qui suivent sa nomination en tant que CAC de la crèche Doudounet, M. Carpe doit
informer, conformément aux dispositions de l'article R. 823-2 du Code de commerce, par LRAR ou par
voie électronique, la CRCC de Poitiers.
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