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Révision légale et contractuelle des comptes
B La piste de réflexion
L'énoncé traite clairement d'un sujet à dominante fiscale. Vous n'avez probablement pas apporté le Livre des
procédures fiscales (qui ne figure d'ailleurs pas dans la liste indicative de documentation du présent ouvrage).
Cependant, vous devriez pouvoir vous en sortir avec le Mémento Fiscal (éditions Francis Lefebvre).
II
Question 3.1 - La validité de l'avis
de vérification fiscale
A
La question
« Que pensez-vous du contenu de l'avis de vérification présenté à l'annexe 6 ? Présente-t-il des anomalies ? »
Extrait de l'annexe 6 : avis de vérification fiscale reçue par Nikos
« Affaire suivie par :
L'inspecteur des Finances publiques : René Tapdur Le 24 mars 2015,
Monsieur,
Conformément aux dispositions des articles L. 13 et L. 47 et, le cas échéant, L. 16 D du Livre des procédures
fiscales et afin de procéder à la vérification :
- de l'ensemble de vos déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur
la période 1er
janvier 2012 au 21 avril 2015 ;
[...]
Je me présenterai à votre siège demain à 14 heures.
En cas d'empêchement, je vous remercie de m'en informer rapidement.
Je vous prie de bien vouloir tenir à ma disposition vos documents comptables et pièces justificatives. Si
votre comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, vous devez me remettre les documents
comptables sous la forme d'une copie des fichiers des écritures comptables conformes aux dispositions de
l'article A. 47 A-1 du LPF. La copie des fichiers sera détruite à la fin des opérations de contrôle.
Je vous prie également de bien vouloir tenir à ma disposition l'ensemble des informations, données, traitements
et documentation visée au IV de l'article L.13 du Livre des procédures fiscales.
Au cours de ce contrôle, vous avez la faculté de vous faire assister par votre avocat. Pour votre information,
un exemplaire de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié (millésime mai 2019)
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