Les carrés DEC - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes - 8e - 97

Fiche 12 - Deuxième exemple de cas pratique commenté (expertise comptable)
est joint. Cette charte rappelle notamment que vous vous exposez à des sanctions fiscales et pénales si
vous-même ou des tiers mettez le vérificateur dans l'incapacité d'accomplir sa mission dans des conditions
normales. De plus, toute agression physique ou verbale envers les agents des finances publiques est passible
de poursuites judiciaires (art. 433-3 et 222-8 du Code pénal).
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tous autres renseignements ou précisions. Vous pouvez
prendre contact au : 01 38 42 56 01.
Si vous rencontrez des difficultés dans le déroulement et lors de la conclusion de cette vérification, vous
pouvez vous adresser à l'Inspecteur principal des Finances publiques dont les coordonnées suivent : Robert
Frapfor, Cité Administrative, 131, Faubourg du Poste, CS 54211, 75012 PARIS CEDEX 1 ; Tél. : 01 38 42 56 01.
Si, après ces contacts, des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur
Karine Fetremal, administrateur des Finances publiques, dir. Poste, CS 4422, 75000 PARIS CEDEX 1 ; Tél. :
01 38 42 56 01, chargé(e) par le Directeur d'étudier personnellement les problèmes rencontrés par les contribuables
à l'occasion des vérifications. »
B Les pistes de réflexion
Tout d'abord, certaines choses vous choquent peut-être. Imaginez que vous receviez un tel document par
mail d'un de vos clients. On lui annonce que le contrôleur fiscal interviendra chez lui le lendemain - si tant
est qu'il ait reçu le courrier à temps. Vous n'aurez peut-être pas le temps de vous libérer pour l'assister, lui de
se préparer et de préparer de manière concertée la documentation nécessaire... Ainsi, la problématique est
la suivante : quel est le délai légal raisonnable entre l'envoi de l'avis de vérification et le début des contrôles ?
Par ailleurs, vous le savez probablement, l'assistance en cas de vérification fiscale fait partie des missions
que peut réaliser l'expert-comptable. Vous-même, vous avez peut-être déjà participé à une telle mission.
Or, en gras, il est précisé que le contribuable peut se faire assister par un avocat. Est-ce seulement par un
avocat ? Ainsi, la problématique logique qui se dégage est la suivante : qui peut assister le contribuable
dans le cadre d'une procédure de vérification fiscale ?
La question posée est principalement du ressort de la fiscalité. La réponse doit probablement se trouver
dans le Mémento Fiscal. Dans la table alphabétique, à « vérification fiscale » on peut lire : « vérification :
vérification de comptabilité [...] vérification de la situation fiscale personnelle [...] rapport de vérification
[...] autre rubrique : contrôle fiscal ». En cherchant à « vérification fiscale, garantie des contribuables » paragraphes
79400 et suivants, nous devrions trouver des éléments de réponse intéressants. Dans tous les cas,
la réponse se trouve normalement dans la partie « CF : Contrôle Fiscal » du Mémento Fiscal.
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