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Révision légale et contractuelle des comptes
C La lecture du texte de référence
Il est écrit que « la violation des garanties prévues par la loi entache en principe d'irrégularité la procédure
d'imposition ».
Selon l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, l'avis de vérification doit, sauf contrôles inopinés :
- préciser les années soumises à vérification ;
- mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure en cours, que le contribuable a la
faculté de se faire assister par un conseil au cours de la vérification.
En outre :
- le contribuable doit être averti en temps utile pour que celui-ci soit en mesure de faire appel, s'il le
souhaite, à un conseil de son choix. « Selon le Conseil d'État, le contribuable doit bénéficier d'au
moins deux jours pleins entre la date de réception de l'avis de vérification et celle à laquelle commence
effectivement le contrôle, étant précisé que les samedis, dimanches et jours fériés ne doivent pas
être retenus dans le décompte du délai (notamment CE 14-3-1990 n° 65 110, RJF 5/90 n° 574 et CE
2-10-2002 n° 22438, RJF 12/02 n° 1348) » ;
- l'avis de vérification mentionne le nom des supérieurs hiérarchiques du vérificateur, à savoir l'inspecteur
divisionnaire ou principal et l'interlocuteur spécialement désigné ;
- « L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut
être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. »
Dans les autres paragraphes de la section « CF : contrôle de l'impôt », nous lisons également que :
- la vérification a lieu, en principe, dans les locaux de l'entreprise qui fait l'objet d'un contrôle ;
- sauf exception (TVA relevant du régime simplifié d'imposition), la vérification ne peut être engagée
qu'au titre d'une année pour laquelle le délai de déclaration n'est pas encore expiré ;
- les articles L. 13 et L. 47 A § 1 du Livre des procédures fiscales, « Lorsque la comptabilité est tenue
au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité
satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de
l'article 54 du Code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des
fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du Plan comptable général. »
Par ailleurs, l'avis de vérification :
- mentionne expressément que le contribuable a la possibilité de se faire assister d'un conseiller de
son choix ;
- doit être envoyé à l'adresse des locaux professionnels du contribuable sous pli recommandé ;
- précise les identités du vérificateur, de l'inspecteur principal et de l'interlocuteur départemental et
qu'il a été remis au contribuable la Charte des droits des obligations du contribuable vérifiée.
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