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Fiche 12 - Deuxième exemple de cas pratique commenté (expertise comptable)
D La proposition de réponse
À la lecture de l'avis de vérification, on constate la présence des irrégularités suivantes :
- contrairement aux dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, l'avis indique que le
conseiller choisi par le contribuable en vue de l'assister au cours de la procédure se limite aux avocats
alors qu'il peut se faire assister de n'importe quel conseiller professionnel (un expert-comptable par
exemple) ou un conseil personnel (un conjoint par exemple). Sans cette mention, la procédure est nulle ;
- il aurait été préférable que l'avis soit envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ;
- il n'a pas été instauré un délai suffisant entre la date de réception de l'avis de vérification et le
début des contrôles. Ce délai est en effet inférieur au délai fixé par la jurisprudence (notamment
CE, 14 mars 1990, n° 65 110 : RJF 5/90, n° 574 et CE, 2 oct. 2002, n° 22438 : RJF 12/02, n° 1348) afin
que le contribuable puisse porter son choix sur un conseil l'accompagnant au cours de la vérification
de comptabilité. Ce délai doit en effet être a minima de deux jours pleins ouvrés ;
- la période soumise à vérification va au-delà de la date de début des contrôles ce qui est incohérent.
III
A
Question 3.2 - Le fichier des écritures comptables (FEC)
La question
« Depuis 2006, l'administration fiscale a demandé au législateur d'adapter et de renforcer les lois et règlements
mis à disposition pour contrôler les comptabilités informatisées, ce qui a été fait par une loi de
finances rectificatives en 2012.
En matière de vérification de comptabilité, en quoi consiste l'obligation de présentation de la comptabilité
sous forme de fichiers ? Quelles sont les entreprises concernées ? »
B Les pistes de réflexion
Cette question est relativement simple et ne nécessite pas d'esprit critique de votre part. En effet, l'obligation
de présentation de la comptabilité sous forme de fichiers informatiques est généralement connue,
consécutivement à la médiatisation intervenue dans nos différentes revues professionnelles.
L'administration fiscale a limité les cas d'exemption de présentation du FEC. En conséquence, il faut être
vigilant sur la forme sociale de l'entité pour laquelle vous apportez une réponse. En effet, l'examinateur
peut avoir essayé de tester votre vigilance à travers un cas d'exemption. Ce n'est pas le cas ici.
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