Le cadre juridique du crowdfunding en france En 2021, la mise en place d'un cadre réglementaire européen vient redessiner les contours de la législation relative au financement participatif en prêt rémunéré ou en valeurs mobilières pour les projets entrepreneuriaux. L'agrément européen Le 20 octobre 2020, le règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif (PSFP) pour les entrepreneurs - European Crowdfunding Service Providers for business (ECSP) - a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Il est entré en vigueur 21 jours après, soit le 10 novembre 2020, et en application 12 mois plus tard, le 10 novembre 2021. La période transitoire, initialement de 12 mois, a été prolongée par la Commission européenne - à la demande de l'ensemble des acteurs européens - début juillet 2022, de 12 mois supplémentaires. Les plateformes en activité intermédiant des projets en prêts rémunérés ou en titres financiers ont donc dû obtenir le statut de PSFP au plus tard le 10 novembre 2023. Ce nouveau statut fait disparaître celui de CIP. Voici les grandes lignes de ce nouveau règlement européen à avoir en tête : - il ne s'agit pas d'un régime optionnel mais d'un statut obligatoire pour les activités de financement participatif sous forme de souscription de titres (crowdequity) et/ou de prêts portant intérêt (crowdlending). Les plateformes de don ne sont pas concernées ni les plateformes de prêt sans intérêt ou de prêt aux particuliers ; - le régime est fondé sur un statut de réception transmission d'ordres (RTO) et non pas de conseil, contrairement à l'ancien régime français pour les conseillers en investissements participatifs ; 71