En poche - Social - 18e - 15

Clauses particulières du contrat de travail
Les clauses particulières ne se présument pas. Les parties en précisent l'existence
et les modalités d'application dans le contrat de travail.
Période d'essai
Clause
de mobilité
géographique
Clause
d'exclusivité
Clause
de rémunération
forfaitaire
Clause
d'objectif
Clause
de
non-concurrence
Clause
de
dédit-formation
Période pendant laquelle chacun peut rompre le contrat sans
aucune formalité. À l'issue de cette période (éven- tuellement
renouvelable), le contrat devient définitif.
Obtenir du salarié qu'il accepte, par avance, la modification de
son lieu de travail. La portée de la mobilité doit être précisée.
Interdire au salarié de travailler pour d'autres employeurs ou
de se livrer à des activités concurrentes.
Lier le salarié par une convention prévoyant une rémunération
forfaitaire, soit pour un horaire déterminé comportant des
heures supplémentaires régulières, soit pour un horaire indéterminé
(comme pour certains cadres).
Fixer au salarié un objectif à atteindre (quotas de vente, chiffre
d'affaires).
Interdire au salarié, à l'expiration du contrat, d'exercer une
activité concurrente à celle de son ancien employeur. Elle
comporte l'obligation d'une contrepartie financière.
Obtenir d'un salarié bénéficiant d'une formation financée par
l'entreprise l'engagement de rester au service de celle-ci pendant
une durée minimale.
Certaines clauses sont illicites car contraires aux dispositions d'ordre public :
clause attributive de juridiction : l'attribution de compétence à une autre
juridiction que le conseil de prud'hommes est nulle et nul d'effet ;
clause portant atteinte aux droits des personnes ainsi qu'aux libertés individuelles
et collectives ;
clause dérogeant défavorablement aux dispositions conventionnelles...
SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Certaines situations peuvent interrompre temporairement l'activité du salarié,
soit du fait du salarié (maladie, grève...), soit du fait de l'employeur (mise à pied,
chômage partiel, lock-out...) entraînant la suspension du contrat. Une retenue
sur salaire est opérée sauf dispositions légales ou conventionnelles. Dans certains
cas, la perte de salaire est compensée par une indemnité. Les principaux
congés liés à la personne du salarié entraînant la suspension de son contrat
sont :
le congé de maternité : congé pour la salariée pour la naissance de son
enfant ;
le congé d'adoption : congé pour l'arrivée d'un enfant adopté, durée
égale à celle du congé de maternité après accouchement. Le congé peut
être réparti entre les 2 parents adoptifs ;
le congé de paternité et d'accueil de l'enfant : congé pour le salarié à
l'occasion de la naissance de son enfant ;
le congé pour maladie de l'enfant : congé pour chacun des parents en
cas de maladie de l'enfant de 3 à 5 jours ;
le congé parental d'éducation : congé pour élever son enfant, ouvert aux
parents jusqu'à ce que l'enfant ait 3 ans ;
le congé de présence parentale : congé pour s'occuper de son enfant,
victime d'une grave maladie ou d'un handicap (3 ans maximum).
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Modification à l'initiative du salarié
L'employeur n'est pas tenu d'accepter la demande sauf si elle émane d'une
salariée enceinte dont l'état de santé exige d'être temporairement affectée à
un autre poste, d'un salarié devenu inapte à son emploi suite à un accident du
travail ou d'un salarié (père ou mère) désirant bénéficier d'un travail à temps
partiel pour élever son ou ses enfants.
Le contrat de travail
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