En poche - Social - 18e - 19

Caractéristiques du contrat de travail à temps partiel
Nature du contrat CDI ou CDD.
* Clauses générales au contrat de travail.
Contenu
du contrat
* Durée hebdomadaire ou mensuelle prévue.
* Répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine
ou les semaines du mois ainsi que les conditions de
modification de cette répartition en respectant un délai de
prévenance de 7 jours, 3 jours ouvrés par accord collectif.
* Modalités de communication au salarié de ses horaires de
travail pour chaque journée.
* Limites des heures complémentaires.
L'horaire de travail ne peut comporter, au cours d'une même
journée, ni plus d'une interruption d'activité ni une interruption
supérieure à 2 h (dérogation conventionnelle).
Durée minimale
d'activité
Complément
d'heures
24 heures par semaine ou son équivalent mensuel ou
celui calculé sur la période prévue par un accord collectif.
Durée inférieure possible par accord de branche étendu ou à
la demande écrite et motivée du salarié.
Augmentation temporaire de la durée de travail fixée au
contrat, limitée à 8 avenants par an (subordonné à un accord
de branche étendu qui peut prévoir une majoration salariale
de ces heures). Les heures accomplies au-delà de cette durée
donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %.
Heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue au
contrat dans la limite du 1/10e
de cette durée (1/3 par voie
Heures
complémentaires
conventionnelle), sans porter cette durée au niveau de la
durée légale ou conventionnelle. Elles donnent lieu à une
majoration de salaire de 10 % pour celles accomplies dans
la limite du 1/10e
, 25 % pour celles accomplies au-delà.Elles
bénéficient des mêmes exonérations que les heures supplémentaires.
Rémunération
Statut
du salarié
Proportionnelle à celle d'un salarié à temps complet pour un
poste équivalent.
Mêmes droits que les salariés à temps plein de l'entreprise.
Priorité pour occuper un emploi à temps complet.
Un accord d'entreprise peut adapter les modalités du temps partiel.
CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS INTERMITTENT
Définition du travail intermittent
Emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes
travaillées et non travaillées (recours subordonné à un accord collectif).
Caractéristiques du contrat
* Clauses générales au contrat de travail.
Contenu
du contrat
(CDI)
* Durée hebdomadaire ou mensuelle prévue.
* Durée annuelle minimale de travail (dépassement possible sans
excéder 1/3 de cette durée sauf accord du salarié).
* Périodes de travail et répartition des heures de travail à l'intérieur
de ces périodes.
Rémunération Correspond, en principe, aux seules périodes travaillées.
L'accord collectif peut prévoir le lissage de la rémunération.
Statut
du salarié
Mêmes droits que les salariés à temps plein de l'entreprise.
CONTRAT DE MISSION À L'EXPORTATION
CDI ayant pour objet la réalisation d'une mission à l'exportation effectuée en
majeure partie hors du territoire national. Conclu pour une durée minimale d'au
moins 6 mois, sa rupture à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission n'est
pas soumise à la procédure de licenciement pour motif économique.
Le contrat de travail
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