En poche - Social - 18e - 30

FORMATION À L'INITIATIVE DU SALARIÉ
Compte personnel de formation (CPF)
Objectif
Créer un droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne
tout au long de la vie active jusqu'à la retraite.
Bénéficiaire Au moins 16 ans, en emploi ou à la recherche d'un emploi.
Le CPF est comptabilisé en euros. Il est alimenté à la fin de chaque
année dans la limite d'un plafond qui ne peut excéder 10 fois le
montant annuel de cette alimentation.
Alimentation
Pour une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la
durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année
: alimentation annuelle de 500 € dans la limite d'un plafond
de 5 000 €.
Le titulaire du CPF est informé de ses droits en accédant à un service
dématérialisé gratuit.
Formations
éligibles
* Actions de formation sanctionnées par une certification ou par une
attestation de validation de blocs de compétences.
* Accompagnement à la VAE.* Bilans de compétences...
Mise en
œuvre
Le CPF ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire.
Son refus de le mobiliser ne constitue pas une faute. Les
droits inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer une
formation éligible au compte.
Si la formation est suivie, en tout ou partie, pendant le temps de
travail, le salarié demande une autorisation d'absence à son employeur.
L'absence de réponse de l'employeur, dans un délai fixé
par décret, vaut acceptation.
Portabilité
Les droits inscrits sur le CPF demeurent acquis en cas de changement
de situation professionnelle ou de perte d'emploi.
CPF - transition professionnelle (CPF-TP)
Objectif
et bénéficiaire
Conditions
à remplir
Permettre à tout salarié de mobiliser les droits inscrits sur son
CPF pour contribuer au financement d'une action de formation
destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession
dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.Le salarié
bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit l'action de formation
en tout ou partie durant son temps de travail.
Justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié fixée
par décret, sauf pour le travailleur handicapé ou le salarié ayant
changé d'emploi suite à un licenciement pour motif économique
ou pour inaptitude sans avoir suivi de formation.
* Bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle afin d'identifier
ses acquis professionnels permettant ainsi d'adapter la
durée du parcours de formation proposé.
Mise en œuvre
Durée
du congé
* Présenter son projet à la commission paritaire interprofessionnelle
(CPIR) qui apprécie la pertinence du projet et du positionnement
préalable, instruit la demande de prise en charge
financière et autorise la réalisation et le financement du projet.
Égale à la durée de l'action de formation.
Rémunération Fixée par décret. La rémunération est versée par l'employeur qui
est remboursé par la CPIR.
Autres formations
Reconversion ou promotion par alternance (RPA) : permettre au salarié
de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion
sociale ou professionnelle par des actions de formation qui peuvent
être suivies dans le cadre du contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation.
Période de mobilité volontaire sécurisée : permettre au salarié, avec
l'accord de son employeur, d'exercer une activité dans une autre entreprise
(2 ans d'ancienneté, entreprises d'au moins 300 salariés).
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