En poche - Social - 18e - 32

Protection contre le harcèlement sexuel ou moral
La protection contre le harcèlement sexuel ou moral ou contre les agissements
sexistes exercés tant par l'employeur que par toute personne qui lui est
substituée ou qu'entre collègues concerne l'ensemble des salariés.
Prévention de la pénibilité
L'entreprise d'au moins 50 salariés, dont le personnel est exposé à des facteurs
de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables et
irréversibles sur la santé, doit être couverte par un accord ou un plan relatif à
la prévention de la pénibilité. L'employeur déclare les facteurs de risques professionnels
auxquels sont exposés ses salariés leur permettant d'acquérir des
points sur leur compte professionnel de prévention (C2P).
COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE
TRAVAIL (CSSCT) DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Seuil d'effectif
Entreprise ou établissement occupant au moins 300 salariés.
L'inspecteur du travail peut imposer sa création en deçà de ce seuil.
Un accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre
l'employeur et le CSE, peut décider de la création d'une CSSCT.
Composition
* Employeur (ou son représentant), il assure la présidence de la commission.
* Représentants du personnel : au moins 3 membres désignés par le CSE parmi
ses membres, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin
avec celles du mandat des membres élus du CSE.
* Personnes qualifiées (à titre consultatif) : médecin du travail, chef du service
de sécurité, inspecteur du travail, contrôleur de sécurité de la CARSAT, et toute
personne qualifiée invitée...
Fonctionnement
Un accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre
l'employeur et le CSE fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement
de la CSSCT (nombre de membres de la CSSCT, missions déléguées par le CSE,
modalités de fonctionnement notamment les heures de délégation, formation...)
Les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation d'une durée minimale de
5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés et de 3 jours dans les entreprises
de moins de 300 salariés.
SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL
Toute entreprise constitue son service de santé au travail ou adhère à un service
de santé au travail inter-entreprises. Le médecin du travail, et sous son
autorité le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier,
doit veiller à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail
ainsi que les atteintes à la sécurité des tiers. Il établit une fiche d'entreprise où
sont consignés les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés à
ces risques. Ses principales missions sont :
Conseiller
l'entreprise
Surveiller
la santé
des salariés
Auprès de l'employeur, du CSE pour tout ce qui concerne la santé,
la sécurité et les conditions de travail.
Visite d'information et de prévention : elle est réalisée après
l'embauche. Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation.
Examen médical d'aptitude : il est réalisé avant l'embauche pour
tout salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers
pour sa santé ou sa sécurité.
Suivi médical du salarié : les modalités et la périodicité de ce
suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé
et l'âge du salarié, ainsi que les risques professionnels auxquels
il est exposé.
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