En poche - Social - 18e - 36

Moyens
d'action
* Collecter les cotisations sur le lieu de travail.
* Distribuer des tracts et afficher des communications syndicales sur
des panneaux réservés à cet effet.
* Réunir ses adhérents une fois par mois dans l'entreprise en dehors
des heures de travail et disposer d'un local (+ 200 salariés).
* Bénéficier d'un temps pour préparer la négociation collective.
Délégué syndical (DS)
Seuil
d'effectif
Nombre
Attributions
Moyens
d'action
Entreprise d'au moins 50 salariés où un syndicat représentatif a
constitué une section syndicale (moins de 50 salariés, un membre
élu du CSE peut être désigné comme DS).
Conditions Être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui
ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er
tour.
De 1 à 5, en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Diriger l'action syndicale, assister les membres de la délégation du
personnel du CSE et représenter le syndicat dans toute négociation
collective dans l'entreprise.
Crédit d'heures mensuel de 12 h (50 à 150 salariés), 18 h (151 à
500 salariés) ou 24 h (+ 500 salariés) et libre circulation dans et
hors l'entreprise.
Cas particulier du représentant de la section syndicale : tout syndicat non
représentatif constituant une section syndicale peut désigner un représentant
pour le représenter. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le DS sauf pour la
négociation collective (crédit d'heures mensuel de 4 h).
Représentativité patronale
Même périodicité et critères que ceux applicables aux organisations syndicales
à l'exception du critère des effectifs et des cotisations qui est pris en compte
pour la mesure de l'audience (3 syndicats représentatifs : MEDEF, CPME,
U2P).
Au niveau de la branche professionnelle :
* disposer d'une implantation territoriale équilibrée au sein de cette branche ;
* les entreprises adhérentes - à jour de leur cotisation - représentent au
moins soit 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations
patronales de la branche, soit 8 % du nombre de salariés de ces
mêmes entreprises ;
* satisfaire aux autres critères de représentativité.
Au niveau national et interprofessionnel :
* être représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la
construction, du commerce et des services ;
* les entreprises et organisations adhérentes - à jour de leur cotisation -
représentent au moins soit 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant
à des organisations patronales, soit 8 % du nombre de salariés de ces
mêmes entreprises ;
* satisfaire aux autres critères de représentativité.
Contribution au dialogue social
Une contribution patronale permet de financer le fonds paritaire dédié au financement
des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
d'employeurs. Elle est due quel que soit l'effectif de l'entreprise et
quelle que soit son activité. Son taux est fixé à 0,016 % des rémunérations
servant de base de calcul des cotisations de Sécurité sociale.
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Le CSE est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés si ce
seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Le mode de scrutin est le scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle
à la plus forte moyenne. Il est procédé à des votes séparés pour
les membres titulaires et les suppléants. Au 1er
tour, seuls les syndicats retour,
présentatifs
peuvent présenter des listes respectant la parité. Si le nombre de
votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un 2e
d'autres listes peuvent alors se présenter.
34

En poche - Social - 18e

Table des matières de la publication En poche - Social - 18e